[Z] [C] entravent ses activités, hormis qu'il peut parfois éprouver des difficultés dans sa relation à autrui.

Au soutien de ses prétentions, le GFA du domaine [Adresse 5] fait valoir que la SARL du Grand Bourry ne s'est pas exécutée ; l'affaire ne peut pas être fixée en audience de plaidoirie ; elle doit rester

[P] [S] à lui payer, à titre principal, 8.652 euros ou, à titre subsidiaire, le solde correspondant aux deux mises en demeure dont elle peut justifier de l'envoi ; condamner M.

ses prétentions, elle fait valoir que : - les troubles de sa fille impactent fortement sa vie quotidienne, ses relations avec autrui et ses apprentissages dans la mesure où elle s'agite beaucoup, peut

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

peut être interprété tout en refusant d'ajouter la mesure sollicitée par les appelants.

en cours de validité, saisi par l'administration lors de son interpellation, alors que le refus d'assignation à résidence a été fondé sur l'absence de remise d'un passeport et que l'administration ne peut

Il résulte de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que : « Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.

[E] [Q] fait valoir que : - le magistrat du siège ne peut déterminer la date et l'heure de la notification du formulaire de droit den rétention administrative en l'absence de toute mention prévue à cet

[Y] [V], au motif qu'aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en rétention administrative ne peut être soulevée lors des audiences ultérieures.

Ainsi, la procédure ne peut être irrégulière. Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; Vu les conclusions et pièces du conseil de M.

mesure de séparation entre sa cliente et deux autres détenues au centre de détention de Joux-la-Ville, décision entraînant la restriction considérable de la liberté de mouvements de l'intéressée qui ne peut

sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut

La Banque Populaire Méditerranée ne peut par conséquent se prévaloir de l'engagement de [C] [J] qui s'est portée caution de ce prêt, conformément aux dispositions de l'article 2289 du code civil.

Il est de principe que la nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée.

[W] [B] indiquant qu'il entend démissionner ne peut être prise en compte en ce que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, en vertu du principe de loyauté ; qu'il incombe aux bailleurs de prévoir

Le ministère public peut faire connaître son avis ». Cette disposition confère à la procédure de rétention administrative en première instance un caractère oral.

pouvait, sans méconnaître l'article 16 du code de procédure civile, modifier le fondement de l'action en responsabilité qu'en respectant le principe du contradictoire, ce qui n'a pas été fait et ne peut