Elle soutient que le fait que les appelants aient préféré agir en responsabilité délictuelle contre le cessionnaire (Groupe La Boucherie) et le cédant (ITM E) relèverait d'un artifice ayant pour objet

Elle soutient que le fait que les appelants aient préféré agir en responsabilité délictuelle contre le cessionnaire (Groupe La Boucherie) et le cédant (ITM E) relèverait d'un artifice ayant pour objet

débats : Madame Mianta ANDRIANASOLONIARY ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

débats : Madame Mianta ANDRIANASOLONIARY ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent

Il ressort des pièces du dossier que le jeune A souffre d'une encéphalopathie épileptique sévère associée à une tétraparésie spastique causée par une anoxie périnatale, ce qui a conduit le préfet de la

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 7 mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

sa carrière, et n'ont pas le même objet que des conclusions à fin d'annulation de décisions à objet purement pécuniaire devenues définitives ; - la prescription quadriennale des dettes publiques prévue

Le préfet de l'Isère n'a pas produit de mémoire en défense. M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 octobre 2023.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

à titre principal, à ce que soit ordonnée la poursuite immédiate des condamnations prononcées, avec tous intérêts échus et à échoir ; 3°) à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée la mise sous séquestre

La requête a été régulièrement communiquée au préfet des Pyrénées-Orientales, qui n’a pas défendu dans la présente instance.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

Suivant acte d'huissier du 27 juin 2014, la société Clin d'Oeil, venant aux droits du preneur, a fait signifier à la société Cibert Commerce, venant aux droits des bailleurs, une demande de renouvellement

Il considère que son syndrome anxio-dépressif sévère est donc essentiellement et directement lié à son travail au sein de l'association, et souligne que le CRRMP a reconnu qu'il avait été exposé à des

Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, que le préfet de la Haute-Garonne n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué,

Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, que le préfet de la Haute-Garonne n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué,

[I] versera cette somme auprès d'un séquestre, - voir M.