RIVIERA CONSTRUCTIONS a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la Cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

Elle précise que chacune de ces notifications rappelait l'existence du délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable.

Contestant cette décision, l'employeur a saisi la commission de recours amiable de la caisse.

, * constater le caractère abusif de la saisie-attribution, * annuler la saisie-attribution du 16 février 2023, * ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 16 février 2023 de la somme

Saisi par les enfants de M.

Saisi par les enfants de M.

pathologie à compter du 25 juin 2019, d'enjoindre à la commune de Perpignan de procéder au réexamen de son dossier sous quinze jours et, en cas de refus de reconnaître l'imputabilité au service, de saisir

[P] ne peut être formée par voie de requête ; - Invité le demandeur à saisir la juridiction par la voie de l'assignation ; Et statuant à nouveau, - Dire que la saisine du pôle social, affaire de

[G] détenait dans Qatar Airways ont été saisies par la banque qatarie, Ahli Bank.

Le 20 décembre 2018, la société Free Mobile a présenté une requête devant le président du tribunal de commerce de Bobigny afin, à titre principal, d'obtenir la réalisation d'une saisie informatique dans

cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Elle a ensuite fait diligenter, le 28 mars 2019, une saisie-attribution infructueuse entre les mains de la société BNP Paribas, puis, le 3 janvier 2020, une nouvelle saisie-attribution partiellement fructueuse

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Champeaux à sa demande de copie

Maître X, conseil de Messieurs X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Par requête motivée en date du 29 mai 2026, reçue le 29 mai 2026 à 08 h 14 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du tribunal

Par un arrêt n° 23MA02107 du 26 février 2024, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par M.

Le préfet fait valoir que les diligences sont suffisantes ; elles ont commencé avant la rétention par la saisine du consulat.

Sur I'absence de saisine effective des services compétents en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement : M.