Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

700 du Code de procédure civile et aux dépens de première instance, Y ajoutant, Condamner Mme [T] [F] à payer à Société [1] la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure

[Z] à payer au FGTI la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Après avoir constaté que M.

[J] lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - subsidiairement, confirmer le jugement.

[W] [F], président du SNEPS-CFTC) PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02

000 - 53 147,35 ) outre les lots n°33, 44, 50,95, 96, 98, 105, 105 bis, 106, 108, 115, 115bis, 123, 125, 131, 132, 133, 147, 163, 164, 231 dont elle est propriétaire pour avoir été réglée directement

€ en remboursement des frais non taxables que celui-ci a dus exposer, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

[O] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, somme qui s'ajoutera à celle allouée par les premiers juges sur le même fondement.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

], B[Cadastre 105], B[Cadastre 106], B[Cadastre 109], B[Cadastre 110], B[Cadastre 111] à B[Cadastre 112], B[Cadastre 114], B[Cadastre 119], C[Cadastre 83], C[Cadastre 8] à C[Cadastre 9], C[Cadastre 32]

de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux éventuels dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile': Il apparaît conforme à l'équité d'allouer à [D] [A] [S] une somme de 1000 euros en remboursement des frais de procédure qu'il a dû exposer pour présenter

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société [Localité 2] form demande à la cour de': Vu les articles L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce, Vu l'article L. 624-2 du code de

[M] [B] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 815'2 du code civil, -déclarer M.