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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
652f79a7b053208318995cc6
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L 312-39 du Code de la Consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil (ancien article 1134), Vu les pièces produites, Vu l'article 1184 ancien du Code Civil et les articles 1224 et suivants
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
644b6357c51457d0f882db7a
27 avril 2023
27 avril 2023
1183 et 1184 du code civil, - condamner subséquemment Mme [I] sur le fondement de l'article L. 311-24 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, applicable
Source officielleChambre 3-4
66878c7e05d6f7f678d48d1a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2020, la société Lixxbail demande à la cour de : vu les anciens articles 1134 et 1184 du code civil, vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603206291912ae3e22cda186
16 mai 2018
16 mai 2018
Sur la mise en oeuvre de l'article 1184 ancien du code civil Si l'article 1184 ancien du code civil dispose que « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e6fecdc6046d4764ca76
14 janvier 2026
14 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-8
6364ba42e405357f749ea55e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur le fondement de l'article 1184 (ancien) du même code, ils entendent poursuivre l'exécution en nature de l'obligation contractée à leur égard.
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84a9b
26 février 1999
26 février 1999
1134 du Code civil) ; qu'il est à souligner que cette clause a prévu explicitement une "mise en demeure", et qu'en Droit, cette mise en demeure, comme le prévoit l'article 1139 du Code civil : "Le débiteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61639404ec3936ac10a09f68
6 janvier 2011
6 janvier 2011
1184 et 1604 du Code civil.
Source officielleChambre 1-1
64c8a0afdfabddd9699dff41
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Par acte d'huissier en date du 4 mai 2016, sur le fondement des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, la Sas [F] Company assignait devant le tribunal de grande instance de Marseille M.
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85318
24 novembre 2000
24 novembre 2000
Ils demandent à la Cour de: Vu les dispositions des articles 562 et 564 du nouveau code de procédure civile et 1134, 1184, 1604, 1641 et 1648 du code civil, - déclarer l'action estimatoire nouvellement
Source officielle4ème Chambre
6031e73b24fe80209b32d323
7 juin 2018
7 juin 2018
X..., qui demande à la Cour de : Vu les articles 1135 et 1184 du Code Civil, - Réformer le jugement dont appel; - Condamner les époux Y... à payer à Monsieur Sylvain X... la somme de 5 622,75
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d79
30 octobre 1998
30 octobre 1998
de payer le loyer convenu et les charges locatives aux termes convenus, justifie la résiliation de son contrat de bail en vertu des articles 1184 et 1741 du Code civil ; que cette résiliation est prononcée
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586567
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[C] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, d'infirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85dfd
28 février 2002
28 février 2002
l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
5fd99ff471583f92c0d60b81
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Dans ses dernières conclusions en date du 11 juillet 2017, la SCP Taddei-Ferrari-Funel demande à la cour de : Vu les articles 1147 et 1184 du code civil et l'article 56 du code de procédure civile,
Source officielle1ère chambre civile A
6035c278d0696a29d073abbd
3 mars 2016
3 mars 2016
juge n'a pas soulevé d'office un moyen de droit qui n'était pas dans le débat judiciaire ouvert devant lui en retenant l'application des articles 1134 et 1184 du code civil pour prononcer la résiliation
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b55fb76c5d9057df80245
10 mai 2022
10 mai 2022
Pour statuer ainsi, le tribunal s'est fondé sur l'article 1184 ancien du code civil et a retenu que: les travaux n'ont pas été intégralement réalisés pendant les près de trois ans qui ont séparé la
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a9
10 février 2020
10 février 2020
1184 ancien du code civil, En conséquence, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 7 juin 2018 qui a prononcé la résolution de plein droit de l'acte de vente notarié du 21 octobre 2005,
Source officielleChambre Commerciale
6285e1876a1876057df5d5aa
18 mai 2022
18 mai 2022
Par conclusions déposées et notifiées le 26 avril 2021 la société Bourgogne demande à la cour, vu les articles 1134, 1147, 1184 et 1315 anciens du code civil, de : - déclarer la société SCT Télécom irrecevable
Source officielle2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b9747c
30 août 2023
30 août 2023
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 60 sur 1506