CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
603373916b5a3d27ff27bf76
13 juin 2017
Aux termes de l'article 35 de cet accord, les décisions rendues en matière civile et commerciale par une juridiction siégeant dans l'un des Etats ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée dans l'autre
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8c
17 novembre 2014
confirmation de ce chef et d'assortir celle-ci d'une astreinte selon les modalités fixées au présent dispositif ; Qu'il sera précisé que la cour se réserve la liquidation de l'astreinte en application de l'article
6253ca80bd3db21cbdd8b32c
25 mars 2008
I LA PETITE TERRE, demandent à la Cour : Vu les articles 544 et 545 du NCPC, Vu les articles 221- 4 et suivants, et R 321- 3 et suivants du code de l' organisation judiciaire, DÉCLARER irrecevable
5ème chambre
DCA_20VE01776_20240325
25 mars 2024
Aux termes de l'article 35-I-1° du code des marchés publics, dans sa version alors en vigueur : " () Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur
Pôle 4 - Chambre 2
6347ac5229ffd2adfff4f3a4
12 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - condamné le cabinet [G] aux dépens par application de l'article 695 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01149_20240402
2 avril 2024
de l'article R. 613-2.
6253cdcbbd3db21cbdd947c9
4 novembre 2019
14 et 42 de la loino 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'article 35 du règlement de la copropriété SCI SHOPPING CENTER en date du 30 décembre 1986 et l
6253ccebbd3db21cbdd91b30
13 octobre 2014
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
6253cc5fbd3db21cbdd8fea4
27 novembre 2012
William X...était tenu, par application de l'article 35 de la convention collective applicable, d'exécuter un préavis d'un mois, allant par conséquent jusqu'au 27 novembre 2008.
3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
Au sein de chaque zone, l’État membre visé à l’article 35 coordonne le contrôle de conformité et l’évaluation des informations fournies pour tous les États membres appartenant à cette zone.4.
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42c9
11 avril 2024
Au surplus, la relation de travail est régie par la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, laquelle fait référence, en son article 35, à une durée hebdomadaire de travail de
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01681_20241219
19 décembre 2024
A, Me Danset-Vergoten, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02270_20230124
24 janvier 2023
si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article
ORCA_22VE02271_20230124
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03879_20220331
31 mars 2022
DCA_24TL00914_20240718
18 juillet 2024
si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l’article
9ème Chambre
DCA_21PA05265_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 35 du même règlement : " 1.
4ème chambre
DCA_24TL01216_20240919
19 septembre 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02090_20240321
21 mars 2024
de remise méconnaît les articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - la décision est entachée d'une erreur de fait ; - le moyen tiré du vice de forme ou de la méconnaissance de l'article 23 du
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
Page 60 sur 1631