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32 607 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

603373916b5a3d27ff27bf76

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

Aux termes de l'article 35 de cet accord, les décisions rendues en matière civile et commerciale par une juridiction siégeant dans l'un des Etats ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée dans l'autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c8c

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

confirmation de ce chef et d'assortir celle-ci d'une astreinte selon les modalités fixées au présent dispositif ; Qu'il sera précisé que la cour se réserve la liquidation de l'astreinte en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b32c

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

I LA PETITE TERRE, demandent à la Cour : Vu les articles 544 et 545 du NCPC, Vu les articles 221- 4 et suivants, et R 321- 3 et suivants du code de l' organisation judiciaire, DÉCLARER irrecevable

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01776_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article 35-I-1° du code des marchés publics, dans sa version alors en vigueur : " () Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac5229ffd2adfff4f3a4

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - condamné le cabinet [G] aux dépens par application de l'article 695 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01149_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de l'article R. 613-2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947c9

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

14 et 42 de la loino 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'article 35 du règlement de la copropriété SCI SHOPPING CENTER en date du 30 décembre 1986 et l

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b30

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fea4

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

William X...était tenu, par application de l'article 35 de la convention collective applicable, d'exécuter un préavis d'un mois, allant par conséquent jusqu'au 27 novembre 2008.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03717_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Au sein de chaque zone, l’État membre visé à l’article 35 coordonne le contrôle de conformité et l’évaluation des informations fournies pour tous les États membres appartenant à cette zone.4.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42c9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Au surplus, la relation de travail est régie par la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, laquelle fait référence, en son article 35, à une durée hebdomadaire de travail de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01681_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

A, Me Danset-Vergoten, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02270_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02271_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03879_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00914_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l’article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05265_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 35 du même règlement : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01216_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02090_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

de remise méconnaît les articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - la décision est entachée d'une erreur de fait ; - le moyen tiré du vice de forme ou de la méconnaissance de l'article 23 du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01710_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.

Source officielle

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