AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
627df9580d41e0057d43e6e4
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article L.'1224-1 du code du travail, l'appelant ayant fait le choix de diriger ses demandes à l'encontre du GIE, - appliquer les principes consacrés par les traités de l'Union, la charte des droits
Source officiellePage 60 sur 744
CHAMBRE SOCIALE B
5fd983a5eb9887730ca303c5
17 janvier 2020
17 janvier 2020
de travail avec la société NOVACTION ENERGIES a permis d'éluder les règles relatives au transfert du contrat de travail prévues par l'article L 1224-1 du code du travail.
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