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[D] [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fait application du barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamné la société CONTINENTAL DISC CORPORATION à verser à M.

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Evaluation du montant des condamnations Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration

2- Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui

Monsieur [E] [D] sollicite que les dispositions de l'article 1235-3 du code du travail soient écartés.

L. 1235-3 du code du travail à savoir le salaire des six derniers mois soit la somme de 10.750 €.

L. 1235-3 du code du travail. -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1235-3 du code du travail ) ; ' 14 924,16 euros d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis et 1 429,41 euros d'incidence congés payés ; ' 1 855,16 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement

[N] [O] ne peut prétendre au paiement de l'indemnité maximale prévue par l'article L 1235-3 du Code du travail puisqu'il ne justifie aucunement du préjudice qu'il allègue. En réponse, M.

L.1235-3 du code du travail ; en tout état de cause, - débouter Mme [I] de toute demande d'astreinte et des frais irrépétibles et arrêter le cours des intérêts au taux légal au 22 juillet 2019.

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, - condamné la société Cabinet Casalis à verser à M.

[U] sans cause réelle et sérieuse : - limiter le montant des dommages et intérêts à 3 mois de salaire au visa des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, soit la somme de 17.340 euros,