L.1235-3 du code du travail.  

En l'espèce, la lettre du 24 octobre 2019 précisant les motifs du licenciement et fixant les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1235-2 alinéa 2 du code du travail, est libellée

Aux termes de l'article R. 1234-2 du code du travail dans sa version applicable à la cause, 'l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté

Elle indiquait que le contrat à durée indéterminée du salarié serait repris par l'adjudicataire comme le prévoit l'article L 122-12 du code du travail.

L 1232-2 du Code du Travail.

l'article L. 1224-2 du code du travail, et ce d'autant plus dans le cadre d'une UES.

En l'espèce, la lettre du 19 février 2020 précisant les motifs du licenciement et fixant les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1235-2 alinéa 2 du code du travail, est libellée

Sur le licenciement L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

1235-2 du Code du Travail et également 1235-5 du même code

L.1235-3 du code du travail, - Juger la décision à intervenir opposable à l'AGS.

1235-3-1 du code du travail ; - juger, en tout état de cause, que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité

L 1234 ' 1 du code du travail.

L.1231-6, L.1231-7 et L.1343-2 du code civil ; - condamner la société [6] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société

Sur l'indemnité de requalification Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification d'un contrat de travail

L.1235-3 du Code du Travail, Condamné la Société [1] à payer à Monsieur [J] [N] la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamné la Société [1] aux entiers dépens

L 1235-3 alinéa 2 du code du travail, . 33 230 € à titre de l'article 1382 du code civil en raison du préjudice moral né des conditions humiliantes et vexatoires de sa réintégration, . 10 000 € au titre

L 1235-2 et -5 du code du travail ; - 9 505,65 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail ; - la confirmation pour le surplus

L.1235-3 du code du travail.