Tant en première instance qu'en cause d'appel, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique n'a pas constitué avocat mais a produit, par courrier électronique du 03 février 2025, un état de

En tout état de cause, l'appelant soutient que l'exécution provisoire de la décision déférée aurait pour lui des conséquences manifestement excessives.

[W], au titre de l'exécution provisoire, aurait pour elle des conséquences manifestement excessives et qu'elle se trouve en outre dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En conséquence, la prise d'acte sera requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise (Soc., 21 novembre 2018, pourvoi

[A] [R], sous l'enseigne Lumière de [Localité 3], a fait assigner la société HMI en paiement du solde des travaux (80 711 euros) outre 500 000 euros de dommages et intérêts.

de 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel.

En tout état de cause, Condamner M. [B] [P] à lui payer et porter une indemnité de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner M.

aux problèmes à traiter dans le 3ème cas.

A défaut, le prêteur commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité, ainsi que le juge de manière constante la Cour de cassation (Cass., 1re civ., 10 décembre 2014, pourvoi n° 13-26.585, Cass

Les arguments développés par l'association [2] relèvent d'une remise en cause de l'appréciation souveraine des juges du fond et ne constituent pas un moyen sérieux de réformation.

Le 26 janvier 2023, la société EDF a transmis à la société Wash Factory Verdun la facture de résiliation pour un total de 62 786, 24 euros, outre un solde de consommation à hauteur de 114,70 euros, soit

[P] et la société [1] à lui payer la somme de 25 376,54 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En outre : Ordonner à M.

où la cour estimerait la procédure de saisie immobilière recevable et fondée, - l'autoriser à vendre le bien en cause de gré à gré en tout état de cause - rejeter comme irrecevables au visa

LEGRAS, avocat au barreau de REIMS Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Madame Pauline BOBRIE, régulièrement munie d'un pouvoir de

L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

[T] a verser les sommes suivantes: - 21.845 € au titre de rappel de salaire, outre 2.184,50 € de congés payés y afférents, - 1.705,97 € au titre de majoration des heures de nuit outre 170,59 € de congés

constitué -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 03 mars 2026 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes

En outre, la salariée ne démontre pas le caractère durable et établi de ses interventions.

L'article L.1235-3 du code du travail prévoit que dans une entreprise employant habituellement plus 11 salariés, le licenciement intervenu pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ouvre droit, pour