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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6162677c12fe6a3e85a6c791
15 janvier 2014
Sur la demande de dommages-intérêts pour non respect des dispositions de l'article L.1235-12 du code du travail Selon ces dispositions, « en cas de non respect par l'employeur des procédures de consultation
Chambre 4-5
5fd9b5fb4721f4aba3d72c0f
21 novembre 2019
Par jugement rendu le 6 février 2018, le conseil de prud hommes de Nice a : dit que la saisine de Mme [F] est recevable en la forme, dit que le licenciement économique repose sur une cause réelle et
Chambre sociale
63b7ccd06b63637c907b7aa6
5 janvier 2023
[C] est fondé sur un motif économique réel et sérieux. Au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.
66177db0e5d80f0008c2e8b4
10 avril 2024
économique dépourvu de cause réelle et sérieuse ; . 3848 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; . 384,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; * à titre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033d652ca1512882779e0d1
23 mars 2017
MOTIFS DE LA DECISION 'Sur le licenciement : Pour le licenciement économique l'article L 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si le comité social et économique a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d40
12 janvier 2016
X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans pour contester le motif économique de son licenciement, obtenir le paiement de l'indemnité de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause
Pôle 6 - Chambre 3
6162af149547460d26ddb673
9 octobre 2012
Mme [K] [U] saisissait alors le Conseil des Prud'hommes aux fins que son licenciement soit jugé nul, estimant le motif économique inexistant, et en tous cas dénué de sérieux, et réclamait les indemnités
Chambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455836
11 juillet 2024
Par courrier non daté, Mme [K] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.
6690c7790d808eb34e455838
Par courrier non daté, M. [W] a été licencié pour cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 5
69df201acdc6046d4747c671
14 avril 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au
9ème Chambre
DCA_22PA05121_20240412
12 avril 2024
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
DCA_22PA05122_20240412
Enfin et en tout état de cause, la société requérante n'établit pas le caractère disproportionné que revêtirait la non-déductibilité de ces contributions de l'assiette de la CVAE.
6253ca78bd3db21cbdd8b1fc
11 décembre 2007
Il a été licencié pour motif économique le 28 janvier 2002.
Pôle 6 - Chambre 6
6260f9616d9e13277d6e39e5
20 avril 2022
La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.
6319878851eeae4f1309d2ea
7 septembre 2022
Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes
6319878851eeae4f1309d2ee
motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient
4eme Chambre Section 1
62d254a004878e0603bc5ab7
15 juillet 2022
cessation d'activité de l'une des entités ne peut constituer une cause économique de licenciement que si des difficultés économiques, une mutation technologique ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité
4eme Chambre Section 2
62c91afcf3eafe9fcf07606c
8 juillet 2022
Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux
1ère Chambre
6316e501dd8d194f138d4dad
5 septembre 2022
de la situation économique avec une remise en cause du maintien des emplois et de l'activité mais aussi par la production incomplète des données économiques par la direction de l'entreprise pourtant demandée
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