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73 409 résultats pour « cause non économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162677c12fe6a3e85a6c791

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Sur la demande de dommages-intérêts pour non respect des dispositions de l'article L.1235-12 du code du travail Selon ces dispositions, « en cas de non respect par l'employeur des procédures de consultation

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9b5fb4721f4aba3d72c0f

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Par jugement rendu le 6 février 2018, le conseil de prud hommes de Nice a : dit que la saisine de Mme [F] est recevable en la forme, dit que le licenciement économique repose sur une cause réelle et

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7ccd06b63637c907b7aa6

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[C] est fondé sur un motif économique réel et sérieux. Au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177db0e5d80f0008c2e8b4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

économique dépourvu de cause réelle et sérieuse ; . 3848 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; . 384,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; * à titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033d652ca1512882779e0d1

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

MOTIFS DE LA DECISION 'Sur le licenciement : Pour le licenciement économique l'article L 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01035_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si le comité social et économique a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d40

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans pour contester le motif économique de son licenciement, obtenir le paiement de l'indemnité de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162af149547460d26ddb673

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Mme [K] [U] saisissait alors le Conseil des Prud'hommes aux fins que son licenciement soit jugé nul, estimant le motif économique inexistant, et en tous cas dénué de sérieux, et réclamait les indemnités

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455836

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par courrier non daté, Mme [K] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455838

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par courrier non daté, M. [W] a été licencié pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df201acdc6046d4747c671

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05121_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05122_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Enfin et en tout état de cause, la société requérante n'établit pas le caractère disproportionné que revêtirait la non-déductibilité de ces contributions de l'assiette de la CVAE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1fc

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Il a été licencié pour motif économique le 28 janvier 2002.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f9616d9e13277d6e39e5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319878851eeae4f1309d2ea

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319878851eeae4f1309d2ee

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d254a004878e0603bc5ab7

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

cessation d'activité de l'une des entités ne peut constituer une cause économique de licenciement que si des difficultés économiques, une mutation technologique ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91afcf3eafe9fcf07606c

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e501dd8d194f138d4dad

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

de la situation économique avec une remise en cause du maintien des emplois et de l'activité mais aussi par la production incomplète des données économiques par la direction de l'entreprise pourtant demandée

Source officielle

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