Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

de [E] [P] : Préjudices patrimoniaux: ¿ temporaires : - dépenses de santé actuelles : * exposées par les organismes sociaux : Injonction au RSI

MOTIFS Sur l'indemnité principale L'établissement public Territorial Paris Ouest la Défense soutient que la société Bergères Optique a d'ores et déjà été indemnisée en nature.

soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A a obtenues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont censées réparer intégralement la part de son préjudice correspondant aux frais non compris dans les dépens exposés au

du dommage, autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices extrapatrimoniaux (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice

regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

Ainsi que le soutient la commune en défense, M.

Sur l'appel principal : 4.

euros ou 4 116 euros pour le préjudice d'agrément, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique, 2 000 euros pour le préjudice sexuel ; les dépenses de santé futures représentent entre 3 500 euros et 5

la société Landiers Autosport aux entiers dépens, - dit que l'exécution provisoire du jugement est de plein droit.

B A a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision implicite par laquelle la présidente de l'université Paris 8 a rejeté sa demande

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner Toulouse Métropole et la commune de Toulouse à lui verser la somme de 23 700 euros au titre des différents préjudices

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi

B a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande de condamnation de la commune de Nozay à lui verser, à titre principal, une indemnité de 15 000 euros en réparation de ses préjudices financiers

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2020, la commune de Sète, représentée par la SCP SVA, agissant par Me Jeanjean et Me Gimenez, conclut, à titre principal, au rejet de la requête de M.

principal 3 333,33 € 3 333,33 € 0,00 € IP permanente subsidiaire 0,00 € 0,00 € 0,00 € PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX DFT principal 15 656,00 € 15 656,00

de l'ouvrage pour pallier une éventuelle défaillance de l'entrepreneur principal dans le paiement de sa prestation n'a pas pour effet de faire dépendre l'exécution de l'obligation de l'entrepreneur principal