- cette seule indication est insuffisante au sens de la Loi Alur, pour justifier efficacement du caractère réel et sérieux de la reprise.

En l'absence de communication par la société de pièces permettant à la Cour de déterminer le caractère indemnitaire de cette somme qui justifierait son exclusion de l'assiette des cotisations et contributions

Il est précisé que ces conditions sont obligatoires pour toute location, sauf une location saisonnière ou une mise à disposition à titre gratuit.

travail à durée déterminé sur la période du 10 avril au 31 décembre 2000.

- confirmer le jugement du tribunal de commerce constatant la résolution de la vente et condamnant la société Jaguar à payer à la société Normetec la somme de 26 733,71 euros au titre des frais de location

des valeurs locatives des locaux professionnels est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2016.

Le 1er juin 2021, Mme [W] a donné mandat à la société Cometik de conclure en son nom un contrat de location longue durée auprès de la société Viatelease, société de location financière spécialisée dans

B A détient 99,98 % des parts, est une société familiale ayant opté pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de personnes et exerçant l'activité de location de logements meublés.

Mme A B est gérante associée à hauteur de 90 % de la société civile immobilière (SCI) Vireva 2, qui a opté pour la taxation de ses résultats à l'impôt sur les sociétés et dont l'activité est la location

qu'il sollicitait établissaient des contrats de location financement au nom du cabinet [L], trompé les sociétés Globalease, Locam ou GE Equipement pour les déterminer à lui remettre des fonds, valeurs

[I] soutient que le ministère public ne rapporte pas la preuve du caractère délibéré du défaut de déclaration de la cessation des paiements.

La SA Caterpillar Finance France a pour activité la location de matériels de travaux publics sous forme de contrat de crédit-bail ou de location financière.

 ; d'autre part, dans la location pour une durée de 5 ans des biens d'équipements industriels acquis et immobilisés et confiée à des sociétés d'exploitation, filiales de la société Lynx Industrie.

[C] [E] et Mme [U] [Y], les preneurs, a ordonné aux preneurs de libérer les lieux donnés en location et les a condamnés solidairement à verser au bailleur la somme de 13 040 euros au titre du solde locatif

Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de la concession. ».

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises.

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les services d' «organisation de réceptions et de mariages [sites] » tels que déposés pour la marque contestée, et à tout le moins pour des services de « services d'hôtellerie, de séminaire et de location

A la suite de ces acquisitions, la société Zola France Properties I SNC , par l'intermédiaire de son mandataire chargé de la mise en location et de la gestion locative des appartements, la société Colonies