CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

90 323 résultats pour « droit au congé non exercé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

66235abfaec0e60008fe97c9

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En effet, selon l'article L.1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû

Source officielle
CA

15e chambre

635b7223b201587f74be0471

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le bénéfice des conditions précitées est ainsi subordonné à la réunion des quatre conditions cumulatives suivantes : - une condition d'activité liée, soit à la fourniture exclusive ou quasi-exclusive

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f94e73328fa00087a24ab

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité de celui qui revendique

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb72e6a8e4f13ca606d

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il est de surcroît observé que l'employeur ne démontre pas non plus que le poste proposé était similaire aux fonctions effectivement exercées par Mme [B] avant le congé, ce qui implique une recherche concrète

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162e0791120e9a89a34a5ea

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

d'une grossesse ou d'un congé maternité n'est pas garanti puisque ne résultant ni d'un accident, ni d'une maladie.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d73c80cdc6046d479b83e0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[L] rétorque que l'action est irrecevable aux motifs que : - seul l'article 2225 du code civil est applicable, la seule mission confiée étant une mission judiciaire et non juridique, de sorte qu'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fe7cdc6046d4747c2fe

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61609e4a264c7ed035b03c3a

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

MOTIVATION Sur la rupture du contrat de travail : Le principe de non discrimination en fonction de l'âge est un principe général du droit de l'Union européenne, qui est mentionné à l'article 21 de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fda42a8f4b342898cdf5437

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée la prestation de travail.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd991d077d0728314687da2

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

euros outre 450 euros de congés payés indemnité de licenciement : 12 207,83 euros dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 37 500 euros frais non compris dans les dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aa8

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 10 Novembre 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 20201179N Expéditions exécutoires

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d5bc25a97f0381f4cf0

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

la décision du défendeur estimant que dans un contexte de mondialisation de l'économie, le droit français ne peut être connu que par la seule localisation géographique de l'employeur en France à condition

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

668cd234bbc9a118c6c63e87

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Lorsqu'il a exercé en qualité de comédien, le contrat ne mentionne pas non plus le nom du metteur en scène. Aucun contrat signé ne mentionne le motif précis du recours à un tel contrat d'usage.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163515da2ead9ed860b6fd9

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

une quelconque influence, - que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire et, à ce titre, ouvre droit à congés payés, - qu'il

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c3b5a52a8057d9918ab

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, les nouveaux contrats relatifs aux agents contractuels conclus par l'Etat en Polynésie française pour exercer des fonctions éducatives, sont de droit public et soumis à la compétence des juridictions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c649a6be43307c9013b28c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Toutefois l'obligation d'exclusivité, dont le non-respect ouvre droit pour le commettant à pénalité, et l'obligation de non-concurrence constituent des indices d'une relation salariée mais ne suffisent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89875

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

31/10/2007 ARRÊT No735 No RG : 06/05437 BB/MB Décision déférée du 19 Octobre 2006 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE 03/00126 J.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62fc8493015a3605d402eef0

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels, ou des jours de congés payés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260348672d229b8816344

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Mai 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/10606 Décision

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e80c25a97f0381f5748

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

résulte encore des termes des contrats de travail signés par Mme [V], salariée ayant remplacé Mme [M] durant ses congés maternité et parental ; que l'ensemble des tâches confiées à la salariée au titre

Source officielle

Page 60 sur 4517

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.