CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
66235abfaec0e60008fe97c9
19 avril 2024
En effet, selon l'article L.1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû
15e chambre
635b7223b201587f74be0471
27 octobre 2022
Le bénéfice des conditions précitées est ainsi subordonné à la réunion des quatre conditions cumulatives suivantes : - une condition d'activité liée, soit à la fourniture exclusive ou quasi-exclusive
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f94e73328fa00087a24ab
10 janvier 2024
L'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité de celui qui revendique
Chambre 4-3
6312eeb72e6a8e4f13ca606d
29 juillet 2022
Il est de surcroît observé que l'employeur ne démontre pas non plus que le poste proposé était similaire aux fonctions effectivement exercées par Mme [B] avant le congé, ce qui implique une recherche concrète
1ère chambre civile B
6162e0791120e9a89a34a5ea
13 novembre 2012
d'une grossesse ou d'un congé maternité n'est pas garanti puisque ne résultant ni d'un accident, ni d'une maladie.
Pôle 4 - Chambre 13
69d73c80cdc6046d479b83e0
8 avril 2026
[L] rétorque que l'action est irrecevable aux motifs que : - seul l'article 2225 du code civil est applicable, la seule mission confiée étant une mission judiciaire et non juridique, de sorte qu'une
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fe7cdc6046d4747c2fe
14 avril 2026
supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées.
Pôle 6 - Chambre 8
61609e4a264c7ed035b03c3a
15 mai 2014
MOTIVATION Sur la rupture du contrat de travail : Le principe de non discrimination en fonction de l'âge est un principe général du droit de l'Union européenne, qui est mentionné à l'article 21 de la
Pôle 6 - Chambre 7
5fda42a8f4b342898cdf5437
5 septembre 2019
Le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée la prestation de travail.
Sociale B salle 3
5fd991d077d0728314687da2
25 octobre 2019
euros outre 450 euros de congés payés indemnité de licenciement : 12 207,83 euros dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 37 500 euros frais non compris dans les dépens
Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa8
25 septembre 2007
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 10 Novembre 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 20201179N Expéditions exécutoires
1re Chambre B
615e0d5bc25a97f0381f4cf0
26 juin 2014
la décision du défendeur estimant que dans un contexte de mondialisation de l'économie, le droit français ne peut être connu que par la seule localisation géographique de l'employeur en France à condition
668cd234bbc9a118c6c63e87
3 juillet 2024
Lorsqu'il a exercé en qualité de comédien, le contrat ne mentionne pas non plus le nom du metteur en scène. Aucun contrat signé ne mentionne le motif précis du recours à un tel contrat d'usage.
6163515da2ead9ed860b6fd9
26 mai 2011
une quelconque influence, - que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire et, à ce titre, ouvre droit à congés payés, - qu'il
Chambre Sociale
62833c3b5a52a8057d9918ab
12 mai 2022
, les nouveaux contrats relatifs aux agents contractuels conclus par l'Etat en Polynésie française pour exercer des fonctions éducatives, sont de droit public et soumis à la compétence des juridictions
63c649a6be43307c9013b28c
12 janvier 2023
Toutefois l'obligation d'exclusivité, dont le non-respect ouvre droit pour le commettant à pénalité, et l'obligation de non-concurrence constituent des indices d'une relation salariée mais ne suffisent
6253c9e7bd3db21cbdd89875
31 octobre 2007
31/10/2007 ARRÊT No735 No RG : 06/05437 BB/MB Décision déférée du 19 Octobre 2006 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE 03/00126 J.
Chambre 4 A
62fc8493015a3605d402eef0
2 août 2022
Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels, ou des jours de congés payés.
Pôle 6 - Chambre 12
616260348672d229b8816344
26 mai 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Mai 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/10606 Décision
17e Chambre B
615e0e80c25a97f0381f5748
21 novembre 2013
résulte encore des termes des contrats de travail signés par Mme [V], salariée ayant remplacé Mme [M] durant ses congés maternité et parental ; que l'ensemble des tâches confiées à la salariée au titre
Page 60 sur 4517
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.