par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en vertu du principe général du droit de l'Union relatif au respect des droits de la défense ; - l'arrêté portant obligation

[I] est mis en cause dans une information ouverte au tribunal judiciaire de Marseille du chef de viol et que son éloignement est contraire aux droits de la défense. M.

Si la communication du procès-verbal est demandée alors que la sanction a déjà été prononcée, elle doit intervenir non au titre du respect des droits de la défense mais en raison de l'exercice d'une voie

l'a informé la veille de l'audience qu'il ne pourrait le représenter, que l'exercice effectif des droits de la défense ne lui a pas été assuré faute pour le premier juge d'avoir fait droit à sa demande

Il ajoute qu'il ressort d'une jurisprudence constante que le respect des droits de la défense revêt une importance capitale et qu'il importe, dans ce cadre, d'éviter que ces droits puissent être irrémédiablement

Sur le moyen tiré de l'atteinte au procès équitable, l'atteinte au principe de loyauté des preuves et l'atteinte aux droits de la défense, au vu des éléments exposés ci-dessus, il doit être rejeté dès

fait mention dans son procès-verbal d'une circonstance particulière qui l'aurait empêché de donner cette information sans délai, contrevient aux prescriptions légales et constitue une violation des droits

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la commission de discipline était régulièrement composée ; - les droits de la défense ainsi que le principe du contradictoire

Il invoque à ce titre une entrave aux droits de la défense justifiant que soit mis un terme à la rétention.

Par ailleurs, il invoque le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense alors que [J] [Y] alias [L] [Z] est convoqué devant la cour d'assises en mars 2025 et doit s'y présenter ce

Il soutient que : - la sanction litigieuse a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, celle-ci n'ayant pas respecté les droits de la défense, notamment lors de l'entretien préalable organisé

Elle en tire la conséquence que les droits de la défense de Brenntag SA n'ont pu être violés, que ce soit à l'écrit ou à l'oral.

; le non-respect d'une garantie substantielle des droits de la défense constitue à lui seul un motif de décharge en vertu des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; -

de l'Etat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, - annuler ladite ordonnance en raison de la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable

Sur l'appel: L'avocat de l'appelant soutient le moyen de nullité tiré de la violation des droits de la défense, au motif que son client n'aurait pas eu d'entretien préalable avec l'avocat commis d'office

des deux appels -à la confirmation du jugement entrepris et au débouté des demandes de l'appelante et de l'AGESSA Subsidiairement, - à voir juger nul pour violation du contradictoire et des droits

Par écritures déposées le 2 mars 2007, Alain X... sollicite le prononcé de la nullité de l'ordonnance déférée pour violation des droits de la défense.

Elle soutient que : - la demande de production de pièces n'est pas justifiée au regard des principes d'utilité, de pertinence et de proportionnalité ; - cette demande méconnaît les droits de la défense

Elle fait valoir en substance : - que le licenciement de Monsieur [V] n'est entaché d'aucune nullité pour violation des droits de la défense ayant respecté les dispositions de l'article L.1232 du code

: - le jugement est dépourvu de signatures, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des droits