La motivation de cet arrêté révèle ainsi que la préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen particulier de sa situation.

Au soutien de ses prétentions, il expose, en substance : - que le 15 novembre 2023, il a été mis en examen des chefs de viol par conjoint avec usage ou menace d'une arme, tentative de viol par conjoint

Par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue le 14 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Metz a : Constaté la résiliation du bail conclu entre la SCI Benjie et la SARL Délice le

causes du dommage, un défaut de surveillance du travail en raison de l'absence d'enregistrement des contractions utérines et du rythme cardiaque fœtal, et un retard de prise en charge alors que des examens

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté attaqué, que le préfet de l'Isère a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

Au terme de ce dernier examen, le docteur [U] a proposé un nouvel examen à compter du mois de juin 2013 si possible conjointement avec le docteur [B], neurologue qui avait déjà examiné la victime en juin

de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

[F] [T] et Mme [M] [P], ce en vertu d'un contrat de prêt conclu entre les parties le 4 octobre 2006.

le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a : constaté la résolution du bail liant les sociétés ZS PN et RC Aulnay 1 S.C.I. à compter du 15 mars 2023 ; ordonné si besoin avec le concours

[N] et à remettre en cause sa capacité à négocier et conclure l'accord litigieux ; en tout état de cause, l'annuation d'un mandat n'a pas d'effet rétroactif ; - l'accord conclu le 13 décembre 2012 est

Par courrier du 30 octobre 2007, les époux [X] ont sollicité de la banque la mainlevée de diverses garanties dans l'optique d'un versement anticipé et la transformation du concours en prêt amortissable

Ils ont conclu que l'intérêt conventionnel doit être écarté au bénéfice de l'intérêt légal.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 05 mai 2026 à 10 heures 30.

Ce concours était destiné à financer l'acquisition par la S.C.I.

17) l'ensemble du dossier de consultation des entreprises ainsi que les rapports d'analyse des candidatures et des offres ; 18) les décisions d'attribution et les pièces contractuelles des contrats conclus

[YL] indiquent que la société NTIC Center Corporation est un centre d'examen et non une entité capable de délivrer un diplôme ou un quelconque certificat et que, dans le cadre de la convention conclue

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.

Selon avis du 20 avril 2023 le Procureur Général a conclu à l'infirmation de l'ordonnance attaquée à défaut d'avis de la commission départementale des soins psychiatriques mentionné à l'article L3222-5

locaux situés à [Localité 5] (Seine-et-Marne), [Adresse 3], afin d'y exploiter une activité d'entretien et réparation de voitures et motos, vente et achat de voitures et motos neuves et d'occasion, conclu