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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00333_20260326
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... H..., Mme E... G..., Monsieur A... C..., M. F...
4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
Cette extension consiste dans un passage de 5 481,3 m² de surface de vente existante à 6 231,8 m² de surface de vente totale, par l’extension de 571,95 m² d’un supermarché à l’enseigne « Intermarché Super
4e Chambre A
6162f6e4b807dfe813d2962d
18 mai 2012
[V] de toutes ses demandes, fins et conclusions et l'a condamné au paiement d'une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la pétitionnaire a procédé à un fractionnement illégal de nature à vicier la procédure ou l'appréciation des faits par la Commission nationale
DCA_23TL00464_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel la maire de Vic-la-Gardiole
1ère chambre
DCA_23PA00908_20231222
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Gagny Brunel IDF a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 août
DCA_22PA05059_20231222
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente HB 65 a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e72c25a97f0381f569f
15 janvier 2014
Hôtels Group au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2.000€.
3ème chambre
DCA_22PA04006_20231005
5 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La SCCV Gagny rue de Meaux a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le maire de Gagny a refusé de lui délivrer un permis
5ème chambre
DCA_23NT01131_20240604
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la qualité de vie à Pléneuf-Val-André a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir
Juge des référés
DCA_26TL00042_20260312
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance n°2305888 du 12 février 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande présentée par
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00823_20240215
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 12 octobre 2019 par lequel le maire de la
2ème Chambre
DCA_22VE00189_20240606
6 juin 2024
Il rappelle également l'ensemble de la procédure administrative suivie au préalable, le sens des votes des collectivités concernées sur le projet de fusion-extension, ainsi que les motifs de fait justifiant
17e chambre
5fca2780e35a255d41ca73e0
2 décembre 2020
Le salarié a procédé au rachat de ses trimestres pour un montant de 27'082 euros.
Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9356b
29 septembre 2016
qui seront recouvrés par la SELARL Enard-Bazire, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 225 € au titre du timbre pour la procédure d'appel
Pôle 1 - Chambre 7
5fdae203f2807274fc6b02a9
13 mai 2019
Par requête en date du 4 juin 2013, Maître [D] [L] a sollicité l'extension de sa mission afin de procéder à la vente de gré à gré de l'immeuble dépendant de l'indivision [B] sis [Adresse 4] à [Localité
6253cd0dbd3db21cbdd9224f
9 avril 2015
André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
63d0d64181a7b805de12b788
24 janvier 2023
* * * * * FAITS ET PROCEDURE La SARL Le Grand Café est un restaurant sis [Adresse 3].
6253cb28bd3db21cbdd8cf64
27 novembre 2008
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DCA_20MA01887_20221201
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
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