[W] a fait assigner M.

En effet, le dispositif français résultant de l'arrêté du 25 mai 2011 publié le 2 juin 2011, supposait que les créanciers des entités listées déclarent leurs créances entre le 2 juin 2011 et le 2 août

les déclarations de créances des autres créanciers pour établir un état ordonné conforme aux dispositions du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (pièce 19 de M.

[P] à l'audience du 12 mars 2026. 4-La gérante de la SCI [1] s'oppose à l'effacement de la créance de loyers d'un montant de 15600 €. Elle fait valoir que M.

, et qu'il a fait ce choix dans le seul et unique objectif de pouvoir faire disparaître les fonds à l'insu de son épouse, évoquant un montage avec une SCI et une entreprise en Belgique.

Aucun des créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'a comparu ni ne s'est fait représenter.

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

En réplique, la SELARL MJ de l'Allier soutient que : - par application des dispositions de l'article L. 622-25 alinéa 1 du code de commerce la validité d'une créance déclarée suppose que le créancier

Elle soutient qu'il n'existe en réalité aucune créance à l'origine de la saisine du tribunal de commerce puisque celui-ci n'a pas été saisi par un créancier mais à la requête du Ministère public dont la

de l'entrée en vigueur de la loi PACTE, il n'avait pas à faire certifier les comptes de l'exercice 2020, -l'absence de provision pour créance douteuse aux titre de la créance [3] constitue un simple

La société POULINGUE a fait valoir qu'elle s'estimait créancière d'une somme de 118 628,96 euros en compensation, ce en raison de diverses défaillances de la société SPR.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [O] [P] épouse [Y] et M.

[H], que le passif déclaré à la procédure s'élevait à 554 429,12 euros, et que la société était désormais propriétaire d'un actif immobilier dont la valeur devait être affectée au paiement des créanciers

et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Elle fait valoir de manière surabondante qu'en application de l'article 1226 du code civil, le créancier peut résoudre le contrat à ses risques et périls par voie de notification, que plusieurs arrêts

Cette créance a été admise par le juge commissaire sur l'état des créances de la SCA [G] et cie. [S] [H] a contesté la somme déclarée et a fait appel de l'ordonnance.

est procédé et fait valoir qu'en l'espèce, la sommation faite à la SARL [F], cessionnaire, est restée vaine.

intérêts, la résolution mettant fin au contrat et prenant effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite

FAITS ET PROCÉDURE 1.

A l'audience, Mme [A] a comparu et fait valoir qu'elle avait besoin de sa voiture, (une AUDI de 2012), qu'elle avait dû faire des réparations ce qui avait conduit au découvert.