Elle demande à la Cour, à titre principal de juger que l'employeur n'a commis aucune faute inexcusable et de débouter Madame X...de ses demandes.

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur repose sur le demandeur à la reconnaissance d'une faute inexcusable.

inexcusable de l'employeur ; Qu'il s'ensuit qu'un salarié n'est pas recevable en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de sa rechute ; Considérant, en l'espèce

Y... que la reconnaissance de la faute inexcusable est définitivement acquise ; qu'en effet, la caisse entendant obtenir les conséquences financières de la faute inexcusable, la Cour est nécessairement

une offre et a précisé qu'en cas de l'acceptation de l'offre, il engagerait une action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur ; [O] [T] a accepté l'offre du Fonds et a perçu les sommes

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur En vertu des dispositions de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute

[D] [X] est due à la faute inexcusable de son ancien employeur, la société [12], - débouté les ayants droit de M.

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur APPELANTE Madame [R] [M], demeurant [Adresse 2] représentée par M.

Elle conclut que l'existence de la faute inexcusable est établie.

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime.

de Sécurité Sociale a rendu la décision dont appel ; Attendu que les dispositions du jugement relatives à la recevabilité de l'action, à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à la

Sociale de Valenciennes d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la SA ETERNIT et à l'indemnisation de son préjudice personnel complémentaire ; Le 9 décembre 2005 le Tribunal

[M] n'était pas due à la faute inexcusable de l'AFP ; - débouté M.

La société soutient qu'elle n' a en toute hypothèse pas commis de faute inexcusable.

[X] suite à la faute inexcusable de son employeur comme suit : * 513 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, * 12 000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées

où la faute inexcusable serait reconnue.

La CPAM de GRENOBLE maintient que la demande est irrecevable, la société CEZUS ayant été déclarée responsable d'une faute inexcusable par une précédente décision et qu'à l'époque elle n'a pas soulevé par

qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, sont constitutifs d'une faute inexcusable.

droit à la demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur de M.

SUR CE SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR : M.