S’agissant de l’impôt sur les sociétés : - l’administration n’apporte pas la preuve de l’omission de recettes qu’elle lui impute ; - l’administration n’apporte pas la preuve de l’irrégularité des trois

sur le revenu et sur la fortune, pour le recouvrement d'une somme de 518 734,41 due au titre d'impôt sur le revenu, impôt sur le revenu des capitaux et impôt commercial au titre des années 2001 à 2004

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

qu’elle leur prête, alors qu’il peut au plus leur être imputé un manque de rigueur.

Par suite, c’est à tort que l’administration lui a refusé, pour cette année d’imposition, le bénéfice du régime des impatriés prévu à l’article 155 B du code général des impôts. 7.

Le budget 'vie courante' est déterminé selon trois modalités : le montant réel (sur la base de justificatifs) pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

1732 du code général des impôts n'est pas fondée.

Enfin selon l'article 156 du code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

sur le revenu et à l'impôt sur la fortune de Monsieur X décédé le 1er février 2019, père de sa cliente, en sa qualité d’héritière réservataire.

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

N° RG 18/03290 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCAGC SCI BORIS C/ SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Le responsable DU SERVICE DES IMPOTS

Dussan X... était tenu solidairement, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, de divers impôts mis en recouvrement contre cette société, le receveur principal des impôts de

Ces organismes sont : la Commission Départementale ou Nationale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires ".

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

’article 117 quater du code général des impôts.

SUR CE Sur la recevabilité des conclusions déposées par le comptable des impôts de Rouen Madeleine Il est soutenu par Monsieur X... que les conclusions prises à la requête du comptable des impôts de

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

soit par imputation sur l'impôt à payer, soit en tant que créance sur l'Etat ; - que la SA Bpifrance lui avait consenti une avance sur cette créance ; - que l'expert de la SA Bpifrance avait bien validé