ARRET N° N° RG 22/01015 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQZM [E] [E] [E] C/ Société MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAI F) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me François ASSEMAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P.27 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Novembre 2010, en audience publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - les conclusions de M. F, rapporteur public ; - et les observations de Me D, représentant la société requérante.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - les conclusions de M. E, rapporteur public ; - et les observations de . Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D ; - les conclusions de M. G, rapporteur public ; - et les observations de Me E représentant M. A J.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D ; - les conclusions de M. G, rapporteur public ; - et les observations de E pour les requérants.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - les conclusions de M. F, rapporteur public ; - et les observations de Me D représentant la société requérante.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - les conclusions de M. F, rapporteur public ; - et les observations de Me D pour le requérant.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D ; - les conclusions de M. G, rapporteur public ; - et les observations de Me E représentant le requérant.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - les conclusions de M. F, rapporteur public ; - et les observations de Me D représentant les requérants.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon, - et les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

scientifiques affectés à un service public ou d'utilité générale et non productive de revenus, ce qui est le cas du CEA ; -le CEA n'est pas un établissement public industriel et commercial.

scientifiques affectés à un service public ou d'utilité générale et non productive de revenus, ce qui est le cas du CEA ; -le CEA n'est pas un établissement public industriel et commercial.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 26 juin 2009.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

France reproche à la décision la comparaison qu'elle a effectuée des signes en présence et d'avoir retenu un risque de confusion dans l'esprit du public entre les deux marques.

France reproche à la décision la comparaison qu'elle a effectuée des signes en présence et d'avoir retenu un risque de confusion dans l'esprit du public entre les deux marques.

France reproche à la décision la comparaison qu'elle a effectuée des signes en présence et d'avoir retenu un risque de confusion dans l'esprit du public entre les deux marques.

France reproche à la décision la comparaison qu'elle a effectuée des signes en présence et d'avoir retenu un risque de confusion dans l'esprit du public entre les deux marques.