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132 495 résultats pour « justification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69f04314cdc6046d47ccd5be

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

Monsieur [J] [B] ne justifie pas de ce qu'il aurait formé une demande d'asile en Suisse comme il l'affirme et que l'autorité administrative devait saisir ce pays et non le pays dont l'appelant est national

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad82bcdc6046d47c0ce58

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

allégations, en dehors de tout élément de preuve d'une réelle demande d'asile de M.

Source officielle
CA

1ère chambre

64cc952f0fec5dd96933f9b3

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Pereira Bâtiment de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fee29cdc6046d4788aeee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'avis de réception, al huissier de justice qui a procédé à la saisie.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a0fe8e4cdc6046d4787c211

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La demande de radiation à son égard ne peut être prononcée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6809c75d5f55848ebdc1a0d1

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Il soutient que sa demande d'assignation à résidence est fondée au regard de ses garanties de représentation et notamment de l'hébergement stable dont il justifie chez un ami qui en atteste. 

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a12ccdc6046d47bd11ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait notamment valoir que : la SAS Technic'eau ne s'est pas opposée à la demande d'expertise devant le premier juge et s'est limitée à émettre des protestations et réserves d'usage ; les désordres

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f0432ccdc6046d47ccd7a2

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c063cdc6046d4787b888

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La demande formulée à ce titre par l'intimée est donc irrecevable. Sur la demande d'annulation de l'assignation Sur cette demande, M. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152bd3cdc6046d47f272e0

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

Aucune justification sur la réactualisation du registre. Je demande la remise en liberté ou assignation à résidence à [Localité 4] .

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbca8cdc6046d47e9876f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Un procès-verbal de constat a ensuite été dressé à la demande des locataires par Me [C], commissaire de justice à [Localité 1], le 23 septembre 2021.

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69fd7a1ecdc6046d4703caf3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] [P] au soutien de sa demande de restitution.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6901af40748a422ad953cad6

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

une nouvelle demande d'aide juridictionnelle et le cas échéant si un nouvel avocat avait été désigné depuis la précédécente décision du 16 septembre 2024, pour l'assister devant cette cour d'appel de

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6f0dcdc6046d4701ec0c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] ne verse au débat aucun élément de nature à justifier ses demandes tant dans leur principe que dans leur quantum ; - par conséquent, de débouter M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68676392a9510a2e90cf253e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ressort de ce texte que, pour s'opposer à une demande de radiation formée par l'intimée, l'appelant doit justifier soit de l'impossibilité d'exécuter la décision, soit de ce que l'exécution serait de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137ddcdc6046d47a652ab

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

faisant droit aux demandes de la société SIPC, - débouter la société Adealis de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, en tout état de cause, - dire qu'il serait particulièrement inéquitable

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac7ecdc6046d4737dbf4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00308_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 16 A du même code : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d9bcdc6046d4738515f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2025, la société Cavotec RMS a fait assigner en intervention forcée les sociétés [M] [F], [M] [V] Solutions [K] [I] et [M] [V] Solutions UK Limited devant le

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

691ae0055222181ceeb69e41

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[U] ne justifie pas en quoi ces événements l'auraient impacté personnellement.

Source officielle

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