CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69f04314cdc6046d47ccd5be
26 avril 2026
Monsieur [J] [B] ne justifie pas de ce qu'il aurait formé une demande d'asile en Suisse comme il l'affirme et que l'autorité administrative devait saisir ce pays et non le pays dont l'appelant est national
Rétention Administrative
69fad82bcdc6046d47c0ce58
2 mai 2026
allégations, en dehors de tout élément de preuve d'une réelle demande d'asile de M.
1ère chambre
64cc952f0fec5dd96933f9b3
3 août 2023
Pereira Bâtiment de ses demandes.
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fee29cdc6046d4788aeee
21 mai 2026
d'avis de réception, al huissier de justice qui a procédé à la saisie.
3ème Chambre Commerciale
6a0fe8e4cdc6046d4787c211
La demande de radiation à son égard ne peut être prononcée.
6809c75d5f55848ebdc1a0d1
23 avril 2025
Il soutient que sa demande d'assignation à résidence est fondée au regard de ses garanties de représentation et notamment de l'hébergement stable dont il justifie chez un ami qui en atteste.
Chambre 1-2
69d8a12ccdc6046d47bd11ee
9 avril 2026
Elle fait notamment valoir que : la SAS Technic'eau ne s'est pas opposée à la demande d'expertise devant le premier juge et s'est limitée à émettre des protestations et réserves d'usage ; les désordres
69f0432ccdc6046d47ccd7a2
25 avril 2026
ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Chambre civile 1-5
69e1c063cdc6046d4787b888
16 avril 2026
La demande formulée à ce titre par l'intimée est donc irrecevable. Sur la demande d'annulation de l'assignation Sur cette demande, M.
6a152bd3cdc6046d47f272e0
25 mai 2026
Aucune justification sur la réactualisation du registre. Je demande la remise en liberté ou assignation à résidence à [Localité 4] .
Chambre civile section B
6a1fbca8cdc6046d47e9876f
2 juin 2026
Un procès-verbal de constat a ensuite été dressé à la demande des locataires par Me [C], commissaire de justice à [Localité 1], le 23 septembre 2021.
2ème chambre A famille
69fd7a1ecdc6046d4703caf3
7 mai 2026
[C] [P] au soutien de sa demande de restitution.
Chambre sociale
6901af40748a422ad953cad6
28 octobre 2025
une nouvelle demande d'aide juridictionnelle et le cas échéant si un nouvel avocat avait été désigné depuis la précédécente décision du 16 septembre 2024, pour l'assister devant cette cour d'appel de
Ch.protection sociale 4-7
69fd6f0dcdc6046d4701ec0c
[X] ne verse au débat aucun élément de nature à justifier ses demandes tant dans leur principe que dans leur quantum ; - par conséquent, de débouter M.
Ch. civile et commerciale
68676392a9510a2e90cf253e
3 juillet 2025
Il ressort de ce texte que, pour s'opposer à une demande de radiation formée par l'intimée, l'appelant doit justifier soit de l'impossibilité d'exécuter la décision, soit de ce que l'exécution serait de
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137ddcdc6046d47a652ab
22 mai 2026
faisant droit aux demandes de la société SIPC, - débouter la société Adealis de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, en tout état de cause, - dire qu'il serait particulièrement inéquitable
69e9ac7ecdc6046d4737dbf4
21 avril 2026
1ère Chambre
DCA_23VE00308_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 16 A du même code : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d9bcdc6046d4738515f
4 juin 2026
Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2025, la société Cavotec RMS a fait assigner en intervention forcée les sociétés [M] [F], [M] [V] Solutions [K] [I] et [M] [V] Solutions UK Limited devant le
Chambre Premier Président
691ae0055222181ceeb69e41
13 novembre 2025
[U] ne justifie pas en quoi ces événements l'auraient impacté personnellement.
Page 60 sur 6625