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18 992 résultats pour « maladie cause du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

603635de057bfd980288419a

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

; - le médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a écarté tout lien entre la maladie professionnelle et la nouvelle lésion affectant le genou ; Mais attendu que les règles protectrices

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b21f3bcaf505db696a6c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de ses bulletins de salaire mentionnant une suspension du contrat de travail pour maladie simple, ni entamé de démarches aux fins de reconnaissance d'une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92d5cdc6046d4764a5d0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse'; .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e2cc25a97f0381f52f9

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Le 24 septembre 2010, Mme [Q] s'est vue notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse en raison de son absence prolongée quasi ingérable, obligeant à revoir totalement l'organisation du service

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6451fb9448616ed0f8cd50ea

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

professionnelle, au licenciement sans cause réelle et sérieuse et ses conséquences indemnitaires, ' Confirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que Mme [N] a été licenciée pour inaptitude en raison

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62736ab2a58162057dac6812

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

justifié et constitue une cause valable de licenciement, la cour n'a pas à examiner le moyen allégué par un salarié selon lequel la cause véritable du licenciement serait autre.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2b96a34ad10008581c8f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- considérer que le licenciement de Mme [P] [J] n'est en aucun cas entaché d'une nullité, - considérer le licenciement de Mme [P] [J] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse, - considérer

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65a0ef9c5bbe450008b2cfd9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par courrier du 13 mars 2020, Madame [V] [E] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e45579e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, ou à défaut, 117,30 euros de rappel d'indemnité de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle

Source officielle
CA

chambre sociale

6163de13e9a173d6d859cbcb

Appel

27 avril 2009

27 avril 2009

est nul de plein droit et en outre alors qu'elle est absente pour maladie suite au harcèlement, elle est licenciée pendant la suspension du contrat de travail, 3) âgée de 56 ans au moment du licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

69ddd017cdc6046d472aa487

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il en est de même pour l'indemnité spéciale de licenciement laquelle n'est que la conséquence du licenciement pour inaptitude en lien avec une maladie professionnelle ou un accident de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61628542c10e2193c5780a54

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

À titre infiniment subsidiaire, Madame [O] [E] ne démontre pas son préjudice, ni le lien de causalité avec le litige en cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93ddb

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Monsieur Y...a fait l'objet d'arrêts de travail pour cause de maladie professionnelle à compter du 17 décembre 2012.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60377f53265c295acce35c9c

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

Elle fait valoir qu'un tel licenciement intervenu durant l'arrêt maladie est entaché d'illégalité et ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6789f22be53fca3659f67258

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal auquel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603705d5fae4fba09dfa1f33

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Sur le licenciement : [P] [G] a été en arrêt de travail pour cause de maladie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd944ef

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Or, s'agissant d'un arrêt de travail consécutif à une maladie non professionnelle, le licenciement est possible pendant la suspension pour une cause étrangère à l'état de santé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

686765369f40b42a26419c7c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- La Cour de cassation a récemment jugé que lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65a237307ca18b0008e57f88

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

; - 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0d6dc25a97f0381f4d3f

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Dire et juger que le licenciement est nul et, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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