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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
603635de057bfd980288419a
2 décembre 2015
; - le médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a écarté tout lien entre la maladie professionnelle et la nouvelle lésion affectant le genou ; Mais attendu que les règles protectrices
Chambre Sociale
64a7b21f3bcaf505db696a6c
6 juillet 2023
de ses bulletins de salaire mentionnant une suspension du contrat de travail pour maladie simple, ni entamé de démarches aux fins de reconnaissance d'une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire
Chambre sociale 4-4
6a0e92d5cdc6046d4764a5d0
20 mai 2026
Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse'; .
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e2cc25a97f0381f52f9
6 novembre 2014
Le 24 septembre 2010, Mme [Q] s'est vue notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse en raison de son absence prolongée quasi ingérable, obligeant à revoir totalement l'organisation du service
8ème Ch Prud'homale
6451fb9448616ed0f8cd50ea
2 mai 2023
professionnelle, au licenciement sans cause réelle et sérieuse et ses conséquences indemnitaires, ' Confirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que Mme [N] a été licenciée pour inaptitude en raison
Pôle 6 - Chambre 9
62736ab2a58162057dac6812
27 avril 2022
justifié et constitue une cause valable de licenciement, la cour n'a pas à examiner le moyen allégué par un salarié selon lequel la cause véritable du licenciement serait autre.
Chambre sociale
65aa2b96a34ad10008581c8f
18 janvier 2024
- considérer que le licenciement de Mme [P] [J] n'est en aucun cas entaché d'une nullité, - considérer le licenciement de Mme [P] [J] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse, - considérer
Chambre sociale-2ème sect
65a0ef9c5bbe450008b2cfd9
11 janvier 2024
Par courrier du 13 mars 2020, Madame [V] [E] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579e
11 juillet 2024
de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, ou à défaut, 117,30 euros de rappel d'indemnité de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle
chambre sociale
6163de13e9a173d6d859cbcb
27 avril 2009
est nul de plein droit et en outre alors qu'elle est absente pour maladie suite au harcèlement, elle est licenciée pendant la suspension du contrat de travail, 3) âgée de 56 ans au moment du licenciement
69ddd017cdc6046d472aa487
9 avril 2026
Il en est de même pour l'indemnité spéciale de licenciement laquelle n'est que la conséquence du licenciement pour inaptitude en lien avec une maladie professionnelle ou un accident de travail.
61628542c10e2193c5780a54
13 juin 2013
À titre infiniment subsidiaire, Madame [O] [E] ne démontre pas son préjudice, ni le lien de causalité avec le litige en cause.
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93ddb
8 novembre 2017
Monsieur Y...a fait l'objet d'arrêts de travail pour cause de maladie professionnelle à compter du 17 décembre 2012.
Pôle 6 - Chambre 11
60377f53265c295acce35c9c
13 mars 2015
Elle fait valoir qu'un tel licenciement intervenu durant l'arrêt maladie est entaché d'illégalité et ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale 4-5
6789f22be53fca3659f67258
16 janvier 2025
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal auquel
CHAMBRE SOCIALE B
603705d5fae4fba09dfa1f33
24 juin 2015
Sur le licenciement : [P] [G] a été en arrêt de travail pour cause de maladie.
6253cdbcbd3db21cbdd944ef
29 mars 2019
Or, s'agissant d'un arrêt de travail consécutif à une maladie non professionnelle, le licenciement est possible pendant la suspension pour une cause étrangère à l'état de santé.
Pôle 6 - Chambre 2
686765369f40b42a26419c7c
3 juillet 2025
- La Cour de cassation a récemment jugé que lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause
Chambre 4-6
65a237307ca18b0008e57f88
12 janvier 2024
; - 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
9e Chambre A
615e0d6dc25a97f0381f4d3f
12 décembre 2014
Dire et juger que le licenciement est nul et, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse.
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