d'expertises confiées à Mme [K] communes et opposables au mandataire liquidateur. 8.

signifie ses conclusions aux parties non constituées ou au conseil des intimés constitués.

PRETENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 9 janvier 2024, la société BBE, M. 

, de l'absence de mise en cause du commissaire à l'exécution du plan et, d'autre part, de l'absence de déclaration de créance de Madame [LH] [OB] entre les mains du mandataire judiciaire.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

EGIDE prise en la personne de Me [B] [Y] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS [L] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER

et l'accord cadre du 27 janvier 1999 d'autre part.

A cette occasion, ont été désignés en qualité de mandataires liquidateurs Maître [T] [Z] et la SELAS MJS Partners.

du surplus de leurs demandes, Condamne madame ANGELY Bénédicte aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires des

de mandataire liquidateur.

'mission conduite par maître [K] [B], mandataire judiciaire, en qualité de mandataire liquidateur de la société Florabelle' en sorte que les mentions du dispositif de la décision relatives à la désignation

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 28 MAI 2020

[Q] [A] ne contestant plus ce point, il est susceptible de supporter, en tout ou en partie, l'insuffisance d'actif telle que déterminée par le mandataire liquidateur.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04199

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : M.

par Me Delphine RICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF EST Agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 5] Représentée

SELARL [2], ès qualités de mandataire liquidateur de la succursale française de la société [3], [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque

Monsieur le Président après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 21 MARS 2013 (n° 141, 7 pages) Numéro d'inscription au

Avocat plaidant : Me Philippe HERVE (cabinet FABRE), avocat à Paris.