Sur le transfert du contrat de travail : L'article L1224-1 du code du travail dispose que ' lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

Le [61] a confirmé que la procédure de modification du contrat de travail n'était pas applicable, la suppression de poste étant justifiée.

En l'espèce, la salariée, sans formuler de prétention indemnitaire à ce titre et sans rappeler le fondement juridique, fait valoir que son employeur a commis des actes de harcèlement moral à son encontre

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

titulaire ne présentait pas l'apparence d'un contrat de travail à durée indéterminée ; l'administration a vérifié que le contrat arrivait à son terme, a apprécié l'absence de lien entre la demande de l'employeur

L'employeur a ainsi conditionné la revalorisation à l'exercice des nouvelles activités résultant de la re-définition de l'emploi de dispatcheur.

Ainsi, l'employeur a embauché M.

Elle a occupé les postes de claviste, d'employée administrative, d'aide comptable et de secrétaire du service achat.

I), entreprise de conseil et de bureau d'études en ingénierie industrielle, a employé par contrats écrits à durée indéterminée, à temps complet : - d'une part à compter du 22 avril 2003 Monsieur X...,

La nature précise de la raison économique structurelle ou conjoncturelle qui justifie la mesure envisagée ; 2.

juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

Pour confirmation du jugement, l'employeur fait valoir que M.

droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique

droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique

droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique