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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69fc2cd8cdc6046d47e3a9da
5 mai 2026
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la
ETRANGERS
69ddcb65cdc6046d472a3486
13 avril 2026
Elle prend effet à compter de sa notification. M.
Chambre 4-8b
67948314c6ca88188aff6b6c
24 janvier 2025
Après avoir notifié deux mises en demeure du 19 janvier 2011 (cotisations octobre, novembre et décembre 2010 pour un montant de 7 973 euros) et du 14 mars 2013 (régularisation année 2010 pour un montant
RETENTIONS
69ddcebdcdc6046d472a8cd6
10 avril 2026
[W] [L] Par décision en date du 4 avril 2026 notifiée le même jour, le préfet de l'Ain a ordonné le placement en rétention de M.
1ère chambre civile A
69eafda3cdc6046d4757717d
23 avril 2026
* Sur la demande de résiliation du bail et le principe de l'indemnité d'éviction A l'appui de sa demande de résiliation du bail commercial, la bailleresse invoque la violation par la locataire des
Pôle 6 - Chambre 12
6688de80676b73dd81b973b4
5 juillet 2024
Elle a également édité une mise en demeure le 1er mars 2016 de 11.647 euros, comprenant la régularisation annuelle 2015 pour une cotisation provisionnelle de 4.725 euros, une régularisation AN-1/AN-2 de
69ddce8ecdc6046d472a8961
11 avril 2026
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 avril 2026 à 10 heures 30.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71a7cdc6046d47744230
29 mai 2026
2012, et la régularisation 2013, renvoyant aux mises en demeure notifiées toutes les trois le 15/02/2014, - pour la troisième contrainte (n° 2353985), les cotisation des années 2014 et 2015 renvoyant
69e311f7cdc6046d47a75d7b
17 avril 2026
L'inspecteur relevait en outre que si les bulletins de salaires faisaient mention d'un règlement par virement, M.
Expropriation
67ef6fb97985d82da296f787
3 avril 2025
Par conclusions récapitulatives valant mémoire, déposées au greffe le 6 janvier 2025, régulièrement notifié aux autres parties, la commune de [Localité 4] demande en dernier lieu à la cour de : Vu le
Pôle 1 - Chambre 11
69e7064acdc6046d47fa062d
18 avril 2026
Les deux arrêtés préfectoraux ont été notifiés à M. [X] [O] le 11 avril 2026, à l'issue de la mesure de garde à vue. M.
Chambre sociale 4-6
69fd6eb3cdc6046d4701d954
7 mai 2026
la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [C] [O] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Fixe la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de
6a11362dcdc6046d47a61319
22 mai 2026
demandées sous quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à venir, à peine d'une astreinte de deux cents euros par jour de retard dès le seizième jour suivant ladite notification, - condamner
69ddce80cdc6046d472a8844
12 avril 2026
Par ordonnance du 10 avril 2026 à 12h01, notifiée le jour même à 13h05, le juge judiciaire de [Localité 2] a déclaré la requête en prolongation de la rétention recevable, dit régulière la procédure diligentée
Pôle 1 - Chambre 2
5fca9876b0fb9d8d53630253
28 juillet 2020
En application de l'article 13.2.1 de l'accord cadre qui stipule que la suspension de l'accord pendant plus de deux mois emporte droit à résiliation anticipée du contrat, EDF a notifié le 2 juin 2020 à
69f43488cdc6046d472ca9be
30 avril 2026
Elle prend effet à compter de sa notification.
Chambre civile 1-7
69e857e7cdc6046d4718bb1b
21 avril 2026
[R] [L] a soutenu que : ' l'irrégularité du registre résulte de l'absence de signature et de tampon de l'administration ; ' M.
Juge des référés
ORCA_25TL01032_20251209
9 décembre 2025
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification
69f19c8acdc6046d47ee13ba
28 avril 2026
[T] [R]'[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat
9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e698cdc6046d470cabcb
29 avril 2026
Par courrier du 7 septembre 2021, la caisse lui a notifié un trop perçu d'un montant de 4 847 euros relatif à la période du 16 mars au 30 juin 2020.
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