X devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : ordonner à la société X la conservation pour une durée minimale de six mois, renouvelable par une nouvelle

Par courriel du 13 octobre 2022, elle a rappelé à sa cliente qu'elle n'avait pas réglé l'acompte sollicité, celle-ci lui répondant que l'argent serait débloqué par la banque 'sous 2/3 semaines maxi' et

jour ; * condamné la société [1] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ; * laissé les dépens éventuels à la charge de la société [1] ; et statuant à nouveau

engagée à durée déterminée à verser la prime bonifiée pour l'année 2012, puis l'a gelée, l'application du nouveau barème pour l'année 2013 aurait nécessité une nouvelle décision en ce sens, - chaque

Toutefois, dans ses demandes telles que formulées dans le dispositif de ces conclusions et visant à ce que la cour statue à nouveau, elle ne sollicite pas la constatation de la résiliation du bail.

[T] avait réglé 21,6 échéances, soit jusqu'au 15 novembre 2022 inclus pour la dernière échéance entièrement régularisée.

[S] de ses demandes de condamnation à lui régler les sommes de 21 500 euros et de 13 539 euros qui ne correspondent pas aux sommes qu'il a réglées ; limiter la restitution des sommes réglées aux sommes

la somme de 22 000 euros en restitution du capital prêté, de les débouter de leur demande de sa condamnation à leur régler les sommes de 22 000 euros et de 36 421,59 euros qui ne correspondent pas aux

Elle affirme que la présente pièce est un élément nouveau important qui doit être porté à la connaissance de la cour.

Par jugement du 14 septembre 2021, le tribunal a : - condamné l'Association Générale des Médecins de France Prévoyance à régler à Mme [Q] la somme de 196'140 euros avec intérêts au taux légal courant

[J] et Mme [G] et la SAS Human Immobilier à régler à M.

Les 2 et 4 avril 2021, la société [1] a assigné les sociétés [2] et [3] devant le tribunal judiciaire de Versailles en paiement de 15 000 euros de dommages-intérêts au titre de l'absence de règlement de

En l'espèce, l'ordonnance ayant été rendue le 11 juillet 2025, soit après l'entrée en vigueur de la réforme, il considère que ces nouvelles dispositions sont applicables qui prévoient, au visa du nouvel

Elle réclamait une nouvelle évaluation de l'indemnité.

Au soutien de la demande subsidiaire de radiation, elles exposent que la somme allouée en application de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas été réglée en dépit du caractère exécutoire par

encontre, Prononcer la nullité de la rupture conventionnelle du 23 juin 2020, Dire et juger que cette nullité produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner le [3] à régler

Des échéances demeurant impayées, la société Creatis a vainement mis Mme [U] en demeure de les lui régler par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 janvier 2023, puis a prononcé la

Les loyers n'ayant pas été réglés, la société Noisy Ballon a fait délivrer à la société [K] [C] [X], le 6 mars 2025, un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de

Elle a pour activité les systèmes de régulation équipant les moteurs d'avion Snecma et conception, montage, essais réparation et gestion. Elle emploie plus de 11 salariés.

[S] [H] le lot n°8 d'un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 3] (Seine-[Localité 4]) correspondant selon le règlement de copropriété du 22 janvier 1955, à une