En l'absence de faute lourde, le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la participation à une grève emporte à lui seul la nullité de ce licenciement, peu importe l'existence dans la lettre

est justifiée par le fait qu'elle s'est mariée à 22 ans et utilise son nom marital depuis 33 ans et qu'elle n'est plus connue sous son nom de jeune fille tant dans le cadre familial qu' amical ; qu'elle

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La qualification des fautes établie à l'encontre du salarié ne peut non plus être sérieusement contestée.

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demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

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Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 08 Février 2013, enregistrée sous le no 12/ 00175 APPELANTE : SAS AKERYS PARTICIPATIONS-AKERYS

Sa participation dans cette filiale a été comptabilisée dans ses livres au compte 261009 « titres de participation » pour une valeur de 1 020 000 euros le 20 septembre 2013.

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2012 R. G. No 10/ 05891 AFFAIRE : Corinne X...

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 août 2023, après prorogation du délibéré.

à déclaration. / Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou parcours tels que définis à l'article R.

auquel il a effectivement participé, présente un caractère punitif, et constitue un acte discriminatoire méconnaissant son droit à l'exercice normal du droit de grève ; - les journées de récupération

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /24 DU 03 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2012 R.G. No 11/02602 AFFAIRE : Nadia X...

N RG. 2004/7649 LA DEUXIEME CHAMBRE, section A, DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Maryvonne DULIN, présidente, * Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, * Patricia

Vu la déclaration d'appel de la société GMP reçue au greffe de la Cour le 13 juin 2013. Vu la déclaration d'appel de [T] [X] reçue au greffe de la Cour le 9 juillet 2013.

sans indiquer s'il est ou non en relation avec les conditions de travail, ne fait pas présumer, ipso facto, un harcèlement moral.

Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans.