l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé

Il n'est ainsi pas possible de savoir si le montant réclamé correspond à ce qui est prévu au contrat. L'appelante ne prend pas en compte les économies réalisées.

PRADEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 09 mars 2026, tenue par Mme DELAUBIER, Conseillère, Magistrat chargé

[N] [H] et laissé les dépens à la charge du trésor public. Pour parvenir à cette décision, le juge des libertés et de la détention a retenu que M.

Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré : Sur la responsabilité de la société Le Cinqsept, - que la charge de la preuve pesant sur la société [X], la demanderesse ne démontre pas avoir subi

de s'acquitter des charges et prestations mises à sa charge par la loi et l'usage des lieux.

Par ordonnance du 17 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de Bobigny n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [S] [C] [K]

Marocaine ayant pour avocat désigné Me Gwendoline PERES, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 31 Mai 2026 à 14 heures 00 (notifiée au retenu à 16 heures 10) par le magistrat en charge

- sur la question de la charge des frais et honoraires, le cessionnaire n'a en définitive jamais donné son accord à ces modalités puisque le projet d'acte mettant les honoraires à sa charge n'a jamais

Il affirme qu'il n'y aucune preuve qu'il ait eu un comportement frauduleux.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Par ordonnance du 19 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M.

Il a fait preuve de familiarités complètement inappropriées. Présent à plusieurs reprises, je n'ai jamais rencontré M. [R] au-delà du 17h00.

ARRÊT : - Contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

[A] au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Nouvelle-Aquitaine. 4- Le 17 juin 2022, le CRRMP de Nouvelle-Aquitaine a rendu un avis favorable à la prise en charge

[N] [H] et Mme [S] [K], épouse [H] un local à usage d'habitation situé [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel initial de 2 604, 59 euros et une provision pour charges mensuelle de 130 euros.

Monsieur [J] [Y] conteste le montant taxé, indiquant qu'il a envoyé trois courriers, qu'il s'est déplacé pour avoir des nouvelles de son dossier, sans succès, qu'il a donc décidé de changer d'avocat et

[X] [J] [S] indique être marié et père de quatre enfants dont trois à charge.

le 19 mars 2026, Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, - Condamé Mme [D] à payer à la société Batigere Rhone Alpes : * la somme de 3040,79 euros au titre des loyers, charges