provision au créancier, ou ordonner l'exécution d'une obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire. " Au soutien de leur appel, Monsieur et Madame X... font valoir que leur engagement de régler

droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 paragraphe 2 de ce règlement

droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 paragraphe 2 de ce règlement

droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 paragraphe 2 de ce règlement

le délai de six mois fixé au paragraphe 2 de l'article 29 de ce règlement, qui court à compter de l'acceptation du transfert par l'État membre requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter

droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 paragraphe 2 de ce règlement

Saint-Michel 3-2 fût condamnée à lui verser la somme de 7.519,33 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter, pour partie, du 31 juillet 2008 et, pour une autre partie, à compter du 31 juillet

de l'ASL, et de contrôler les sommes réglées pour le compte de l'ASL par l'administrateur de bien privé spécialisé de l'ASL choisi par la SCP [B].

séquestre avec la charge de régler les appels de fonds du vendeur.

pour lui et cette affection était partagée depuis 20 ans, - au mois d'avril 1998, Madame Z... a rédigé de sa propre initiative un mandat destiné à lui confier les pouvoirs les plus étendus pour régler

Ils déclarent que la locataire se méprend sur l'imputation des paiements et qu'elle a toujours eu du retard dans le règlement de ses loyers.

Monsieur [J] [M] qui estime avoir réalisé de nombreux règlements pour le compte de la société reproche au gérant de la SCI de ne pas les avoir pris en compte.

présentent un caractère intuitu personae, de sorte que leur transfert ne pouvait être automatique ; Il est démontré que deux factures émises au titre de l'activité indépendante de Mme [R] ont été réglées

[B] est débiteur de Mme [Z] à raison des impôts réglés pour son compte pour les années 2014, 2015 et 2016, pour un total de 4 982 euros ; - dit que Mme [Z] est débitrice de M.

Par courrier recommandé non retiré en date du 9 octobre 2021, la Banque de Tahiti mettait en demeure les époux [D] de régler le découvert du compte et les échéances impayées et à défaut, la banque indiquait

S'agissant des sommes réglées par M.

572-7, alors applicables, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement

Les points contestés En assignant la société DIP devant le tribunal de commerce de Marseille pour obtenir le paiement des sommes qu'il a réglées pour son compte à un tiers en vertu des engagements

Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation du comité technique sur la modification du règlement intérieur manque en fait et doit donc être écarté. 5.

[R] depuis le 1er juillet 2000 s'élèvent à un total de 4 490,19 € ; - de dire et juger que le montant des échéances de prêt réglées pour le compte de l'indivision par M.