Mme [W] a souscrit auprès de la société Pacifica un contrat garantissant les accidents de la vie qui prévoit notamment l'indemnisation de certains postes de préjudice en cas d'accident médical subi par

Selon un témoin de l’accident, sa chute aurait été provoquée par un trou dans ce trottoir.

, assisté pendant les débats de Madame Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Bruno LIOTARD, Président Madame Hélène HOMS, Conseiller Madame Marie- Claude REVOL

d'un fait dans la mesure où ce qui a été jugé - la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ' n'a pas d'incidence

par des éléments objectifs ; que l'accident a eu lieu, le 3 juillet 2007, au temps et au lieu du travail ; que la déclaration d'accident de travail n'est pas assortie de réserves ; que l'employeur a eu

MOTIFS 1- Sur la matérialité de l'accident': Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

du travail concernant un accident survenu le 7 octobre 2021 à sa salariée, Mme [P] [Z].

en raison d'un état antérieur fort compromis sur le plan parodontal, que l'expert n'était en possession d'aucun élément antérieur à l'accident et ne s'appuie que sur des examens cliniques et radios post

Le tribunal a considéré que le délai de l'article L. 441-2 applicable à la déclaration d'accident du travail s'entend de date à date et que dès lors, l'accident dont M.

Ainsi, au moment du licenciement, le contrat de travail de [R] [Y] n'était plus suspendu par l'accident du travail du 13 août 2012.

Par décision du 21 janvier 2015, la caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Cette intervention a révélé une lésion partielle d'un nerf collatéral, conduisant le chirurgien à procéder à la neurolyse de ce nerf.

choix et à l'exécution des actes de soin et à l'information qui lui a été apportée ; il ignorait en 2015 l'ampleur des dommages et la date de consolidation de son état de santé ; ces éléments n'ont été révélés

' Sur le caractère professionnel de l'accident L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt

Suite à cet accident, pris en charge par la Caisse de Coordinations aux Assurances Sociales de la RATP -la Caisse au titre des accidents du travail, il a été reconnu à M.

Il considère que l'imputabilité des lésions à l'accident doit être présumée et est d'ailleurs établie.

Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

Les consorts [X] en ont relevé appel et demandent à la cour, par dernières écritures du 30 novembre 2014, de : - dire l'Office national des forêts responsable de l'accident, - avant-dire droit sur

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise du 14 juin 2013 établi par le Dr D, que Mme A a été victime d'un accident de trajet le 23 octobre 2008.