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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77120ab969e4b770af6
3 juillet 2020
sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes
5fcaa77420ab969e4b770b0b
5fcaa77920ab969e4b770b32
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918f2
30 juin 2014
Hélène au regard de ladite convention relève de la classe E et fixe le salaire à hauteur de 2. 084, 75 ¿,. dit et jugé que le contrat de travail de Madame Z...
Pôle 6 - Chambre 5
6162d670a2a5768a176c555a
21 juin 2012
La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective Syntec.
6253cc02bd3db21cbdd8ed51
7 décembre 2011
Nous vous notifions par le présent courrier notre décision de prendre acte de la rupture du contrat de travail qui nous lie ".
6253ca12bd3db21cbdd89f65
1 août 2007
parties dont l'une est un professionnel et l'autre non, qu'au regard de la recommandation de la commission des clauses abusives, que cette clause viole la liberté d'aller et venir, le respect de la vie
6349004b63d497adffda4254
13 octobre 2022
respecté les dispositions conventionnelles prévues par l'article 7 en ne lui communiquant pas un avenant à son contrat de travail conforme à son ancien contrat de travail lequel lui était transféré et
6253caa9bd3db21cbdd8baef
13 mai 2008
Que le jugement mérite confirmation sur ce point.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1fbd08cdc6046d47e98e57
28 mai 2026
Cet aménagement conventionnel ne concerne que les actions en dommages et intérêts et les actions en indemnités de rupture pour quelque cause et quel que soit le fondement juridique ».
5fcaa70cdb85f79de8cb333b
6253cc1bbd3db21cbdd8f249
8 mars 2012
25 à 3 départements; - dire et juger que constitue une mise en oeuvre abusive de la résiliation la rupture du contrat initiée par Skidata qui revendique une clause de quota souscrite à une époque où
17e Chambre
616301414c6681071edf66c6
13 décembre 2011
La rupture de mon contrat interviendra dès la première présentation de la présente.
6253c9f3bd3db21cbdd89a24
7 septembre 2007
de rupture, de versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour harcèlement moral et en contrepartie de la clause de non- concurrence ainsi que le solde d'indemnités
Pôle 6 - Chambre 3
6971dc6dcdc6046d4736d170
21 janvier 2026
La société [15] fonde la validité de la clause sur l'article 48 de la convention collective Nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (CCN), convention de rattachement de la convention collective
Pôle 6 - Chambre 7
6035e8546afe474e664bb21d
28 janvier 2016
L'association BV2 Gestion lui a confirmé, par courrier du 28 juin 2007, son entrée dans le dispositif à compter du 1er septembre 2007 et la rupture d'un commun accord de son contrat à l'issue du congé,
5fcaa77b20ab969e4b770b3f
de travail doit être requalifiée en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle, - confirmer le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a débouté la société Altran technologies de
Pôle 1 - Chambre 1
616301574c6681071edf6818
13 janvier 2011
[G] et les sociétés de son groupe ont mis en oeuvre la clause compromissoire stipulée par le contrat du 21 mai 2002 pour faire juger que la rupture était justifiée.
17e chambre
6364bc42e405357f749ead28
2 novembre 2022
La société Europ Net II applique la convention collective des entreprises de propreté et emploie, à la date de la rupture, plus de 10 salariés.
Pôle 6 - Chambre 9
5fca6281936f314a7a2add46
4 novembre 2020
Sur la demande d'indemnité complémentaire de rupture 'Clause Véolia' Aux termes de la convention d'engagement social - annexe au contrat de cession d'actions de la société Centre d'analyses environnementales
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