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14 204 résultats pour « rupture conforme aux clauses de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af6

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b32

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918f2

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Hélène au regard de ladite convention relève de la classe E et fixe le salaire à hauteur de 2. 084, 75 ¿,. dit et jugé que le contrat de travail de Madame Z...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162d670a2a5768a176c555a

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective Syntec.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed51

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Nous vous notifions par le présent courrier notre décision de prendre acte de la rupture du contrat de travail qui nous lie ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f65

Appel

1 août 2007

1 août 2007

parties dont l'une est un professionnel et l'autre non, qu'au regard de la recommandation de la commission des clauses abusives, que cette clause viole la liberté d'aller et venir, le respect de la vie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6349004b63d497adffda4254

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

respecté les dispositions conventionnelles prévues par l'article 7 en ne lui communiquant pas un avenant à son contrat de travail conforme à son ancien contrat de travail lequel lui était transféré et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baef

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Que le jugement mérite confirmation sur ce point.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbd08cdc6046d47e98e57

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cet aménagement conventionnel ne concerne que les actions en dommages et intérêts et les actions en indemnités de rupture pour quelque cause et quel que soit le fondement juridique ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb333b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f249

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

25 à 3 départements; - dire et juger que constitue une mise en oeuvre abusive de la résiliation la rupture du contrat initiée par Skidata qui revendique une clause de quota souscrite à une époque où

Source officielle
CA

17e Chambre

616301414c6681071edf66c6

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

La rupture de mon contrat interviendra dès la première présentation de la présente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a24

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

de rupture, de versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour harcèlement moral et en contrepartie de la clause de non- concurrence ainsi que le solde d'indemnités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6971dc6dcdc6046d4736d170

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La société [15] fonde la validité de la clause sur l'article 48 de la convention collective Nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (CCN), convention de rattachement de la convention collective

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035e8546afe474e664bb21d

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

L'association BV2 Gestion lui a confirmé, par courrier du 28 juin 2007, son entrée dans le dispositif à compter du 1er septembre 2007 et la rupture d'un commun accord de son contrat à l'issue du congé,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de travail doit être requalifiée en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle, - confirmer le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a débouté la société Altran technologies de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616301574c6681071edf6818

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

[G] et les sociétés de son groupe ont mis en oeuvre la clause compromissoire stipulée par le contrat du 21 mai 2002 pour faire juger que la rupture était justifiée.

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc42e405357f749ead28

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La société Europ Net II applique la convention collective des entreprises de propreté et emploie, à la date de la rupture, plus de 10 salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6281936f314a7a2add46

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Sur la demande d'indemnité complémentaire de rupture 'Clause Véolia' Aux termes de la convention d'engagement social - annexe au contrat de cession d'actions de la société Centre d'analyses environnementales

Source officielle

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