Sur la base des montants figurant sur les derniers bulletins de salaire établis par l'employeur, faisant ressortir un salaire mensuel moyen de 1673, 90 euros, et compte tenu du préjudice subi par le salarié

Compte tenu du salaire horaire de M. [K], soit 14,29 euros, il aurait dû percevoir 2 167,36 euros par mois s'il avait été engagé à temps plein et ce, du 21 février 2022 au 12 octobre 2022, M.

2005 mais qu'aucun salaire ne lui avait été versé par la société MENTHOPOIVRES, faute de trésorerie ; que les problèmes de trésorerie seraient dus à un non paiement des factures par la société SADE pour

' Selon le premier alinéa de l'article 8 du contrat de travail signé entre les parties le 30 juin 2016 relatif aux frais professionnels «'la société remboursera au salarié les frais engagés par le salarié

Par courrier du 9 juin 2004 le salarié contestait la bonne exécution par la société de sa priorité de réembauchage ; courrier auquel la société répondait le 13 juillet 2004 lui indiquant qu'aucun poste

de la société pour poursuivre la relation de travail, il est en droit de prétendre au rappel de salaires qu'il aurait dû percevoir du mois de mars 2013 au 24 avril 2014, que le juge départiteur a inversé

Monsieur [W] et la société Ogo Optic à verser à Monsieur [K] la somme de 15427,44€ correspondant à six mois de salaires à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - condamné la société Ogo

du maintien de salaire qui lui était dû.

[R] [Z], qui reproche à la société Ensisheim ambulances un refus de lui fournir des feuilles de route, ne produit aucun élément démontrant que les salariés auraient formulé des « demandes renouvelées »

Pendant la période d'éviction, il a été privé de son salaire qui s'élevait à 4230 € (salaire de base) ainsi que de l'acquisition des droits à retraite correspondant et autres droits sociaux.

La convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local est applicable

, la SAS ETOILE OCCITANE CARCASSONNE et la SARL ETOILE OCCITANE NARBONNE, et que le dirigeant social de chacune de ces dernières sociétés est également Monsieur D....

de Dominique X... était plus important que celui de l'intéressé Attendu que l'examen comparatif des bulletins de salaire des deux salariés en cause démontre que, même si l'on neutralise l'effet de l'ancienneté

Fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la Société. .

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de LAVAL, décision attaquée en date du 02 Septembre 2020, enregistrée sous le n° 19/00114 ARRÊT DU 26 Janvier 2023 APPELANTE : La société [4] [

* * * EXPOSE DU LITIGE : La SCI AERIUM est une société, ayant pour gérant [Y] [RA], qui a pour objet social l'acquisition, l'administration et l'exploitation d'immeubles depuis le 17 août

Au cas où le temps de présence du Salarié dans la société serait inférieur à 4 mois, l'intéressement/participation ne serait pas dû.

pour manquement aux règles relatives à l'assistance du salarié pendant l'entretien préalable - 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le liquidateur de la société

[C] avait une ancienneté de10 ans et 8 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Le 1er juillet 2019, M.

[H] qui s'était octroyé une rémunération abusive et totalement injustifiée et qui a commis des abus de biens sociaux, constitue une faute personnelle du dirigeant, engageant sa propre responsabilité.