L'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 sur la suppléance des huissiers prévoit : «Tous actes judiciaires et extrajudiciaires, à l'exception des procès-verbaux de constats et d'exécution et des ventes

Dans ce contexte, alors que la suppléance des fonctions de direction a été prise en charge par l’une des deux responsables d’unité éducative, la mission de contrôle a constaté plusieurs dysfonctionnements

procédé à la signification d'un acte figure sur celui-ci ; dans le cas d'une telle signification par un clerc assermenté, les dispositions de l'article 7 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance

Toutefois, et alors que, sauf le cas de suppléance, seul l'adjoint ou le conseiller municipal, titulaire d'une délégation régulière peut justifier de l'exercice de ses fonctions et, par voie de conséquence

Attendu qu'au contraire M.X... apparaît fonder sa demande directement sur l'article L 267 du Livre des Procédures Fiscales dont il apparaît demander à la Cour de bien vouloir faire application en suppléance

suivant sa désignation par la présidente de la chambre départementale des notaires de la Haute Corse, - commis le vice-président de la chambre spécialisée en matière de successions ou à défaut son suppléant

barreau de PARIS Direction Régionale des Finances Publiques de Champagne-Ardenne et de la Marne [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Monsieur DUBUS commissaire du gouvernement suppléant

Dejardin Armand en qualité de juge commissaire et Mme Calmels Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

article L.641-9 du Code de commerce) ; Désigné Mme Adeline BOSCHERON, Vice-Présidente, en qualité de juge-commissaire titulaire et Mme Maïa GOUGUET, Vice-Présidente en qualité de juge-commissaire suppléant

Le 28 mars 2015, monsieur [P] a été élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant pour le syndicat CFDT.

En 2013, il a été élu délégué du personnel suppléant puis titulaire à compter du 18 septembre 2014. En 2015, il a cumulé son mandat de délégué du personnel avec celui de membre du CHSCT.

l'affaire a été débattue le 06 Juin 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

l'affaire a été débattue le 06 Juin 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

l'affaire a été débattue le 06 Juin 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

l'affaire a été débattue le 06 Juin 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

Madame Marie-Gabrielle Viché, vice-présidente au tribunal judiciaire de Tarbes, en qualité de juge-commissaire et Madame Sandrine Pinault, magistrat au tribunal judiciaire de Tarbes, en qualité de suppléante

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante