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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
615e0d25c25a97f0381f4bfb
12 juin 2014
12 juin 2014
Le bénéficiaire du fonds dominant bénéficiera gratuitement de ce droit d'usage et d'agrément. L'assiette de ce droit devra toujours être en bon état.
Source officielleChambre des Urgences
62736aa3a58162057dac677e
4 mai 2022
4 mai 2022
/21 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2657 9066 6115 SA d'HLM VALLOIRE HABITAT, venant aux droits de VALLOGIS suivant procès-verbal de l'assemblée générale mixte
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03582_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
compétente peut charger des actes d'instruction : / a) Les services de la commune ; / b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; / c) Les services d'un syndicat mixte
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 16 Octobre 2001c/Monsieur X
6253c8abbd3db21cbdd85e9a
19 février 2002
19 février 2002
Monsieur l'Avocat Général requiert une aggravation de la sanction par le prononcé d'une peine mixte comprenant une partie d'emprisonnement ferme de 4 mois, une amende de 1.000 euros non assortie du sursis
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 16 Octobre 2001c/Monsieur X
6253c8afbd3db21cbdd85f75
19 février 2002
19 février 2002
Monsieur l'Avocat Général requiert une aggravation de la sanction par le prononcé d'une peine mixte comprenant une partie d'emprisonnement ferme de 4 mois, une amende de 1.000 euros non assortie du sursis
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5f
19 mars 2008
19 mars 2008
travaille dans ses locaux d' habitation et dans ses locaux professionnels, le bail étant mixte, mais ne démontrent pas que les objets saisis soient à usage professionnel, qu' en particulier le secrétaire
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0da
22 mai 2008
22 mai 2008
Appelants par requête en date du 26 février 2007, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 28 février 2007, sous le numéro de rôle 07/00122, ensuite d'un jugement no 698 - 414 du Tribunal Mixte
Source officielle2ème Chambre
65321aa99e4ea48318f5abcb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
-jugé que le droit à indemnisation de la société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise (SEMITAG) est intégral.
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f61
16 avril 2025
16 avril 2025
* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 16 février 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd8921b
28 juin 2007
28 juin 2007
au principal par requête en date du 26 mars 2002, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Papeete le 28 mars 2002, sous le numéro de rôle 131/COM/02, d'un jugement no 45-5 du Tribunal Mixte
Source officielleFormation plénière
DCA_21VE00973_20240229
29 février 2024
29 février 2024
, elle pourrait obtenir cet agrément dès lors que la jurisprudence du Conseil d'Etat autorise le financement d'activités n'ayant pas un caractère cultuel de la part d'associations mixtes ; et la distinction
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6688de34676b73dd81b96ea0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[M] [W] est occupant sans droit ni titre du logement et de la cave situés [Adresse 3] à compter de ce jour, la République de Côte d'Ivoire ayant entendu mettre fin au prêt à usage dudit logement après
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[C] n'a pas sollicité de compensation de changement d'usage par achat de droit de commercialité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e18
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Y] n'a pas sollicité de compensation de changement d'usage par achat de droit de commercialité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[I] n'a pas sollicité de compensation de changement d'usage par achat de droit de commercialité.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par ailleurs, il est exigé que la transformation du local de compensation intervienne de façon concomitante au changement d'usage demandé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société en nom collectif (SNC) Atlante Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le directeur de la société anonyme d'économie mixte
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f073
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Décision déférée à la Cour : jugement du 16 février 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 08/763 S.C.I VERDINERA C/ S.A SEM BASTIA AMENAGEMENT Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 7 RUE MIOT
Source officielle1ère Chambre
6163ca1976640886b9a725a6
23 mars 2010
23 mars 2010
tribunal de grande instance de Tarbes, saisi par ces 21 adhérents, a : - rejeté l'exception d'incompétence matérielle au profit du tribunal administratif de Pau, - constaté que la dette des usagers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
contraintes d'urbanisme pesant sur la commune et de la loyale gestion de la préemption urbaine, aucune carence n'aurait dû être constatée ; le préfet reconnaît avoir refusé de conclure un contrat de mixité
Source officiellePage 60 sur 160