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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02045_20260115
15 janvier 2026
Le vérificateur a constaté que la taxe sur la valeur ajoutée déductible portée par la SARL AGC Construction sur les déclarations CA3 a été indûment majorée par rapport à la taxe sur la valeur ajoutée à
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
Enfin, en se fondant sur les indices recueillis par le vérificateur, exposés ci-dessus et dont la matérialité n'est pas sérieusement contestée par M.
3ème Chambre
DCA_23VE02171_20240620
20 juin 2024
Il résulte de l'instruction que le vérificateur a adressé à la société un avis de vérification le 10 février 2020, qui proposait une date de rendez-vous au 9 mars, dont le pli, adressé par courrier recommandé
1ère chambre
DCA_21TL21779_20230720
20 juillet 2023
Par lettre du 4 novembre 2014, le vérificateur informait M.
DCA_21LY00186_20221215
15 décembre 2022
A l'issue de ce contrôle, le vérificateur, estimant notamment que la SCI Valloire Immobilier aurait dû procéder à une régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée déduite au titre de la construction
1ère Chambre
DCA_24NT02717_20250610
10 juin 2025
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 au terme de laquelle l'administration lui a notifié, le 30 juin 2020, une proposition
DCA_22VE01691_20230531
31 mai 2023
Un avis de vérification portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 a, par ailleurs, été remis en main propre à Mme A, gérante de la société.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02020_20231005
5 octobre 2023
, lequel avait déjà arrêté sa position avant même le début des opérations de contrôle, a fixé unilatéralement les dates d'entretien et a refusé que la vérification ait lieu au cabinet de son conseil ;
7ème chambre
DCA_19PA01302_20220720
20 juillet 2022
L'EURL Sensation, qui a pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers, a fait l'objet en 2012 d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier
DCA_21NT01629_20230127
27 janvier 2023
, au début des opérations de vérification de sa comptabilité, une copie des fichiers de ses écritures comptables telle que prévue par le 1 de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
Chambre civile 1-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e38
15 octobre 2024
de la solvabilité était insuffisante, les charges de l'emprunteur n'ayant pas été vérifiées, - la consultation du FICP était sujette à discussion, - la fiche d'information sur le renouvellement
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
Par ailleurs, dans les suites de cette vérification de comptabilité, le dossier fiscal personnel de M. et Mme B..., M.
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
En ce qui concerne la vérification de comptabilité : 13.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03977_20230713
13 juillet 2023
Toutefois, alors que le ministre se borne désormais à faire valoir que le service vérificateur n'était pas tenu de communiquer la copie de ces factures, dont M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. ".
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
En troisième lieu, un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié
Chambre 1-1
634658ffc024d1adffef7435
11 octobre 2022
Reprochant à la société Mirta international la circonstance que sur aucun des éléments examinés par le service vérificateur, le nom de M.
2ème Chambre
64c8a0bbdfabddd9699dff6c
31 juillet 2023
de chose jugée, elle est opposable au liquidateur judiciaire qui ne peut que vérifier si elle est conforme au titre qui l'a constatée, et non pas en contester le principe ou le montant, ** en l'espèce
Cour d'Appel
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE CHAMPAGNE ARDENNEc/S.C
6253ca15bd3db21cbdd8a000
15 octobre 2007
B..., et, que ces derniers n'avaient pas de compte professionnel ouvert dans ses livres ; - constater dès lors qu'il ne lui appartenait pas d'effectuer des vérifications auprès du greffe du tribunal de
9ème Ch Sécurité Sociale
680b18e298bcafcb3a63e0bb
23 avril 2025
Le détail des bases de régularisation a été transmis par fichier au cours des opérations de vérification.'
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