C'est ensuite par le truchement d'une lettre adressée au secrétariat de la commission le 19 avril 2024 que le [5] a exercé un recours à l'encontre de cette décision. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société MSE La Haute Borne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

du Rhône à son endroit du fait de la suppression de sa pension d'invalidité et de la rente qui lui avait été précédemment attribuées par la Caisse depuis le 1er juillet 2006 et portant sur une somme indue

Elle soutient que : - la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie implique le versement de sommes supplémentaires au titre des conséquences sur sa rémunération et droits sociaux ;

Selon requête reçue le 15 avril 2011, [Q] [J] a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône d'une contestation de la décision implicite de la Commission de recours amiable de

La requête a été communiquée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales qui n’a pas produit d’observations.

C, Mme E, Mme D, Mme F et Mme G ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

[C], en exécution du dit accord, sont devenues indues. M.

[L] a sollicité, le 3 juin 2005, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM) l'indexation de la rente versée au titre de l'incapacité permanente.

santé l'indu correspondant.

Par suite, le préfet de l'Indre ne pouvait pas se fonder sur ce motif pour refuser l'autorisation sollicitée.

L'inspecteur du recouvrement a donc réintégré la valeur de l'avantage indu dans l'assiette sociale.

récupérer la totalité de l'indu.

[O] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui a rejeté sa réclamation et a invité la caisse à notifier une créance en cas de paiement indu ; que la commission a également rejeté

La préfète d'Indre-et-Loire a, par arrêté du 18 mars 2019, notifié le 25 mars suivant, refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.

B de l'intégralité de l'astreinte liquidée comme ci-dessus est de nature à provoquer un enrichissement indu de l'intéressé.

de surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable par décision du 2 juin 2022.

Condamné la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL, à payer la somme de 20 760 € à Groupama Méditerranée au titre de l'indu.

[B] [W] à payer à l'URSSAF du Languedoc Roussillon la somme de 7.291,02 euros au titre de la répétition de l'indu portant sur les mensualités de pension de retraite versées depuis le 1er octobre 2015,

de recours amiable de la [7] en date du 7 mars 2018 rejetant sa contestation d'un indu d'allocation de logement pour la période de mai à novembre 2017.