Sur la légalité de la décision implicite de rejet du préfet du Val-de-Marne : 2.

Article 3 : L’arrêté du 11 juillet 2024 de la préfète du Val-de-Marne est annulé.

que la prescription de l'action de la CARSAT Centre Val de Loire est quinquennale, - dire et juger que la répétition de l'indu ne peut porter que sur les cinq années précédant la date de la décision

N DOSSIER N 14/ 00014 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 17 Juin 2014 Madame VALERIE X...épouse Y... c/ Monsieur Alain Z...

[S] [T] [L] enregistrée sous le numéro RG 25/3942 et celle introduite par la requête du préfet du Val-de-Marne enregistrée sous le numéro RG 25/3917, déclarant le recours de M.

décision : B N° RG 25/05536 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCRF Décision déférée : ordonnance rendue le 12 octobre 2025, à 13h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne

/03455 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZJC Décision déférée : ordonnance rendue le 28 juillet 2024, à 19h22, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne

[T] [S] enregistré sous le N°RG 24/01149 et celle introduite par la requête du préfet du Val-de-Marne enregistrée sous le N°RG 24/01143, déclarant le recours de M.

[R] [N] enregistré sous le n° RG 25/01348 et celle introduite par la requête du préfet du Val de Marne enregistrée sous le n° RG 25/01339, déclarant le recours de M.

décision : B N° RG 25/02022 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLETK Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2025, à 15h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne

/00147 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWJX Décision déférée : ordonnance rendue le 07 janvier 2024, à 15h32, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-anne

24/00406 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZM6 Décision déférée : ordonnance rendue le 24 janvier 2024, à 12h56, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry Nous, Marie-Anne

MORLET, Conseillère Mme Anne ZYSMAN, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Anne ZYSMAN dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile

Représenté par Me Christophe BORÉ de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 Assisté sur l'audience par Me Francis RAIMON de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

du Fenouillet devenu Clinique Val du Fenouillet situé à La Crau au titre de l'année 2022 en tant qu’il a fixé la dotation de l’établissement relative à la revalorisation salariale Ségur à la somme de

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Maur-des-Fossés a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 30 mars 2018 adressée à la société Pharmacie du Val de l'Eyre mentionne l'impôt concerné, l'année d'imposition, les bases d'imposition

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2023.

L'employeur soutient quant à lui que l'ancienneté de la salariée est inférieure à une année.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2020, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement.