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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02298_20230317
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02836_20221103
3 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". 4.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f803
3 avril 2025
tous les adhérents auto-entrepreneurs, de l'article 2 du décret 79-262 du 21 mars 1979.
67ef6fc57985d82da296f815
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
Aux termes du I de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition
Chambre Sociale
62e8be954f6d33e2e97f0a37
28 juillet 2022
II - SUR LA FAUTE INEXCUSABLE : Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
1ère chambre
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Cour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf29
5 novembre 2008
450 du code de procédure civile
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00119_20240215
15 février 2024
Si le règlement du plan local d'urbanisme peut préciser la portée de la notion d'emprise au sol définie par l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, il ne saurait être regardé comme lui conférant une
5ème Chambre
DCA_23PA02442_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
2ème Chambre
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 6.
9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
69e31653cdc6046d47a7c54c
9 avril 2026
[B] [W] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens .
Chambre 2 A
69f4424ccdc6046d472e7dd8
30 avril 2026
pas excessives au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.
Chambre 1-11 OP
68806e695f0f6c8b435b1442
21 juillet 2025
SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00622_20220808
8 août 2022
4ème Chambre
69fd728ecdc6046d47029717
7 mai 2026
[R] [K] et Mme [D] [X] à payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca64
28 octobre 2025
Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.
2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e3829
20 avril 2022
l'article 1154 du code civil.
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