CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cefe7935f50008be40fb
11 avril 2024
Le premier alinéa de l'article R 434-32 du même code précise qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant
Chambre 1-5
5fdb68771d7c2646d52af6c0
14 mars 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Luc BRIAND, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
2ème Chambre
63cf849ba6687f7c904cbb51
20 janvier 2023
[I] et Mme [B] au paiement d'une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. M.
3ème chambre
6440d85fe704a005d1ed7232
19 avril 2023
[B] [I] au paiement de la somme de 3355,99€ au titre de l'arriéré, - condamné M. [B] [I] au paiement de 500 € de dommages-intérêts au bénéfice du propriétaire, - condamné M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01256_20241010
10 octobre 2024
Mme I... et ses deux fils A.... B... et C...
1ère chambre
DCA_21PA02321_20230608
8 juin 2023
projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et non de celles de l'article R. 111-5 comme l'ont mentionné
616318c2e0639f4f1a04a511
27 octobre 2011
et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.
CT La SAS CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERSc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
616318c2e0639f4f1a04a512
Cette obligation est expressément reprise à l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme
CT La SA POLYCLINIQUE RIVE DROITEc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
616318c2e0639f4f1a04a513
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00850_20241018
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
CT La SA POLYCLINIQUE FRANCHEVILLEc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
616337e206e11dac7d76d03c
Pôle 1 - Chambre 1
603543864f38ee6d26a91384
24 mai 2016
application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à Mme [K] [L] qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que l'appelante,
Pôle 6 - Chambre 2
60360ac126cfde6f73021c30
7 janvier 2016
ne se considérait pas comme salarié et n'était lié par aucun lien de subordination': - les contrats signés par Monsieur [H] [I] avec ses remplaçants, notamment les docteurs [F], [K] et [B], sans en
5fd9902769fdc18134539a74
10 janvier 2020
Sur le recours du Crédit Logement Comme le souligne le Crédit Logement, dès lors que celui-ci exerce, après avoir payé le créancier, le recours personnel de l'article 2305 du code civil contre les débiteurs
8e Chambre C
6162a743f901d4f689722e89
13 septembre 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2012 N° 2012/ 352 Rôle N° 11/19546 [M] [B] [W] [F] C/ [I] [H] M.
DCA_22LY00795_20240404
4 avril 2024
le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code ; - le permis en litige méconnaît l'article 3 du titre I du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - le permis
DCA_23MA02451_20241108
8 novembre 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 61 sur 1016