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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4f676b73dd81b9703a
4 juillet 2024
Le juge a principalement retenu, se fondant sur les dispositions des articles 1217 et 1231-2 du code civil et de l'article L. 131-38 du code monétaire et financier, que la responsabilité de la Caisse de
4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff8
17 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article
CHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabe7603bf88a1884753
17 octobre 2024
résulte que l'exécution des décisions judiciaires ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans (article désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution
Chambre-1 civile et com.
6a1fb868cdc6046d47e8f0fb
2 juin 2026
[X] et Mme [C] fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil, à titre principal.
4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f0615076
9 janvier 2025
MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Chambre civile 1-5
69fd6f63cdc6046d4701fff4
7 mai 2026
L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 euros
Pôle 5 - Chambre 6
69e07383cdc6046d47695580
15 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [J] [Z] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024a
7 février 2013
cette SCP à payer à la société BPW société la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - donné acte à la société MMA de ce qu'elle ne dénie pas sa garantie à
M. le Procureur de la République, le 20 Juillet 2000c/Monsieur X
6253c8a0bd3db21cbdd85cdb
30 novembre 2001
Y... est poursuivi pour VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, le 17/06/2000, à STAINS, infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 10 , 132-75 du Code
8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
en application de l'article 2270-1 du code civil.
Chambre 3-3
69fd8461cdc6046d4704cddf
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
5ème Chambre
69f2e8d8cdc6046d470ce978
29 avril 2026
le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
6253ca82bd3db21cbdd8b377
30 mai 2008
du 16 / 09 / 2005 au 17 / 09 / 2005, à MOISLAINS, infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal, coupable
Pôle 5 - Chambre 11
616308015a67331bacec3c7e
25 mai 2012
IARD ont régulièrement relevé appel du jugement rendu le 21 septembre 2009 par le tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré irrecevable comme prescrite en application de l'article 1386 -17 du
14e chambre
615e0e49c25a97f0381f5474
5 février 2015
Axa fonde son action sur les articles L 124-3 du code des assurances et 1384, alinéa 2, du code civil.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Chambre civile 1-2
6a167b16cdc6046d471023e3
26 mai 2026
700 du code de procédure civile invoqué sous couvert de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de la jurisprudence de la Cour de cassation, - débouter
Chambre 17 (SC)
68f1d74c7ffb526292dd6ea3
16 octobre 2025
d'établissement - au directeur de l'[Localité 2] - au JLD copie à Monsieur le PG le 16/10/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17
Chambre 1-4
680b1f9c4d571f883366926a
24 avril 2025
' La SA Générali Assurances Iard (conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2021) sollicite de': Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil devenu l'article
Pôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56a
11 avril 2023
au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement
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