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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea1d
12 janvier 2007
Elle maintient sa demande de paiement d'heures supplémentaires pour un montant de 539, 97 € en 2002, ainsi que les congés payés, au vu du carnet qu'elle remplissait au jour le jour.
Pôle 5 - Chambre 7
617837c5188347f441dff83a
7 décembre 2010
L'inventaire des marchandises dérobées permettait de déterminer la perte de : - 207 pièces de bijouterie et de 18,19 carat de rubis non montées détenus sous le régime de l'entrepôt douanier - et de
8ème chambre
DCA_24PA05531_20260224
24 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, Mme B..., représentée par Me Cardot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2024 du tribunal administratif
11e chambre
5fd96f8469f75c5c39c53649
30 janvier 2020
L'examen des pièces soumises aux débats (pièces 12 et 13 de la société) établit le caractère aléatoire des dites primes : à ce titre, M.
17e chambre
5fd972dd1e652d5ffd1ebda4
29 janvier 2020
Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions. Le licenciement est jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'ordre des départs n'a pas causé de préjudice au salarié, et les demandes
Pôle 6 - Chambre 12
5fd9b80f695925ade68b69d7
6 décembre 2019
Après avoir diligenté une enquête, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (ci - après la caisse) a notifié à Mme [Q] la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
1re chambre 1re section
5fd9d0a90971c20aa5245a7a
19 novembre 2019
Cordier , avocat au Barreau de Versailles, vu la décision rendue le 16 décembre 2015 par le juge conciliateur du tribunal de première instance de la République et canton de Genève, - Constaté le caractère
CHAMBRE SOCIALE C
5fdb15568c64efa9ee8f9670
11 avril 2019
MOYENS DES PARTIES [U] [F] a été embauché depuis le 4 décembre 1995 selon contrat à durée indéterminée par la société RENAULT TRUCKS sur le site de [Localité 2], en qualité d'ouvrier magasinier cariste
3e chambre
5fdb371ae920ab0dc5b0e2bc
28 mars 2019
ce qu'il a débouté M. et Mme H... de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts, - juger que dans les circonstances de l'espèce le comportement de M. et Mme H... présente un caractère
Pôle 2 - Chambre 2
5fdb7b8393c45759d9c614b6
28 février 2019
finance, exempte de toute information sur les risques et impropre, ainsi qu'il est dit ci-dessus, à faire naître à la charge de celle-ci une quelconque obligation contractuelle ; Que, s'agissant du caractère
16e chambre
5fdc5e912fcb278259c0867a
29 novembre 2018
Invoquant le caractère erroné du taux effectif global ( TEG) mentionné dans l'offre de prêt, les époux [X] ont fait citer par acte d'huissier du 4 février 2015 la banque à comparaître devant le tribunal
Pôle 6 - Chambre 5
616258fca2370d151415ac4a
5 septembre 2013
une perte de revenus, en qualité d'artiste interprète et en qualité d'auteur, directement causée par la rupture du contrat qui le liait à la SAS, - de dire qu'il a subi un préjudice d'image et de carrière
Conseil
CADA:20155501
17 décembre 2015
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une organisation professionnelle, des comptes
CADA:20170616
27 avril 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à son ex-épouse du formulaire par lequel le patient
CADA:20110425
17 février 2011
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 février 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société CANAVESE, des rabais consentis par
CADA:20170464
23 mars 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mars 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable et aux modalités de transmission d'un bail commercial
CADA:20155200
3 décembre 2015
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un agent du CCAS, de l'ensemble des tableaux
CADA:20170923
6 avril 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative caractère communicable, à un électeur de la commune, du document relatif au
CADA:20155563
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) la convention locale
CADA:20154754
5 novembre 2015
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un syndicat, des procès-verbaux du conseil
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