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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea1d

Appel

12 janvier 2007

12 janvier 2007

Elle maintient sa demande de paiement d'heures supplémentaires pour un montant de 539, 97 € en 2002, ainsi que les congés payés, au vu du carnet qu'elle remplissait au jour le jour.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

617837c5188347f441dff83a

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

L'inventaire des marchandises dérobées permettait de déterminer la perte de : - 207 pièces de bijouterie et de 18,19 carat de rubis non montées détenus sous le régime de l'entrepôt douanier - et de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05531_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, Mme B..., représentée par Me Cardot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2024 du tribunal administratif

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f8469f75c5c39c53649

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L'examen des pièces soumises aux débats (pièces 12 et 13 de la société) établit le caractère aléatoire des dites primes : à ce titre, M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda4

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions. Le licenciement est jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'ordre des départs n'a pas causé de préjudice au salarié, et les demandes

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80f695925ade68b69d7

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Après avoir diligenté une enquête, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (ci - après la caisse) a notifié à Mme [Q] la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9d0a90971c20aa5245a7a

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Cordier , avocat au Barreau de Versailles, vu la décision rendue le 16 décembre 2015 par le juge conciliateur du tribunal de première instance de la République et canton de Genève, - Constaté le caractère

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb15568c64efa9ee8f9670

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

MOYENS DES PARTIES [U] [F] a été embauché depuis le 4 décembre 1995 selon contrat à durée indéterminée par la société RENAULT TRUCKS sur le site de [Localité 2], en qualité d'ouvrier magasinier cariste

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb371ae920ab0dc5b0e2bc

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

ce qu'il a débouté M. et Mme H... de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts, - juger que dans les circonstances de l'espèce le comportement de M. et Mme H... présente un caractère

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb7b8393c45759d9c614b6

Appel

28 février 2019

28 février 2019

finance, exempte de toute information sur les risques et impropre, ainsi qu'il est dit ci-dessus, à faire naître à la charge de celle-ci une quelconque obligation contractuelle ; Que, s'agissant du caractère

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc5e912fcb278259c0867a

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Invoquant le caractère erroné du taux effectif global ( TEG) mentionné dans l'offre de prêt, les époux [X] ont fait citer par acte d'huissier du 4 février 2015 la banque à comparaître devant le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616258fca2370d151415ac4a

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

une perte de revenus, en qualité d'artiste interprète et en qualité d'auteur, directement causée par la rupture du contrat qui le liait à la SAS, - de dire qu'il a subi un préjudice d'image et de carrière

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155501

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une organisation professionnelle, des comptes

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170616

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à son ex-épouse du formulaire par lequel le patient

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20110425

Appel

17 février 2011

17 février 2011

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 février 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société CANAVESE, des rabais consentis par

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170464

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mars 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable et aux modalités de transmission d'un bail commercial

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155200

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un agent du CCAS, de l'ensemble des tableaux

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170923

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative caractère communicable, à un électeur de la commune, du document relatif au

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155563

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) la convention locale

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154754

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un syndicat, des procès-verbaux du conseil

Source officielle

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