conseiller municipal, des documents suivants : 1) l'intégralité de l'original (questions et résultats) du sondage réalisé pour la commune par l’organisme OPINION WAY en avril 2016 ; 2) les rapports commandés

les clés dès la signification de la décision, - dit qu'à défaut de départ volontaire des lieux loués et de restitution des clefs dans le délai, Mme [I] pourra, 2 mois après la signification d'un commandement

Plusieurs termes de loyer étant restés impayés, en dépit des commandements de payer délivrés aux preneurs, le juge des référés, a, le 9 juillet 2025, sur la requête de la bailleresse et hors la présence

[V] la somme de 630 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [I] aux dépens, lesquels comprendront les frais de commandement de payer arrêtés à la date du 28

de Bourg-en-Bresse a : - retenu sa compétence pour statuer sur la demande de dommages et intérêts présentée par la SCI Jasar en réparation de son prétendu préjudice résultant de la délivrance du commandement

PLUi de la CCSLA : 1) la liste des critères sélectifs utilisés pour classer sa parcelle cadastrée n° 3357 en zone N1B dans le projet de PLUi arrêté le 10 novembre 2015 ; 2) les éléments chiffrés de la colonne

[O] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant en principal de 1 009,05 euros.

de payer les loyers ayant perduré à la suite de l'homologation du plan de redressement, la SCI Saint Michel Luxembourg lui a fait délivrer, par acte extra-judiciaire en date du 11 mars 2024, un commandement

La décision a été signifiée à Mme [I] le 4 juillet 2025, de même qu'il a été signifié un commandement de quitter les lieux, le même jour.

La régularité de ce commandement n'est pas remise en cause par Mme [I] qui mentionne à tort dans ses écritures un 'commandement de payer du 14 juin 2024' alors que le seul acte d'huissier ainsi daté, versé

222,70 euros, correspondant à des taxes d'amarrages, d'hivernage et de séjour, commandement suivi le 26 juin 2024 d'un procès-verbal de saisie exécution.

action faute d'intérêt à agir à l'encontre de Me [D], - dit que la présente décision met fin à l'instance, - constaté le dessaisissement du tribunal judiciaire de Dunkerque, - dit que l'équité ne commande

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Elle fait valoir que c'est la société Hydobat Pose qui a réalisé les travaux et non la société Hydrobat Nord Pas de [Localité 8] qui a établi le bon de commande.

Avril 2026,par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 16 janvier 2021, la SARL Aquaterre a signé avec Mme [L] [H] [F] : - un « devis » et « bon de commande

La société Immobla a fait délivrer plusieurs commandements de payer à la société Orthoforme.

époux [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ; débouté Mme [M] [D] de sa demande d'astreinte et de la dispense du délai de deux mois après commandement

été prises pour pallier à l'absence du Docteur [B] en arrêt maladie à compter du 28 novembre 2016, qu'elle a accompagné la formation de Mme [Z], a fait des points d'activités hebdomadaires avec elle, coanimé

Alain X... a été embauché par la société COFADIS devenue ensuite CODIPRAL, en qualité de chauffeur poids-lourds suivant CDI en date du 4 mai 1992.

PRIVAS a : -Débouté [P] [B] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation en date du 2 avril 2025, -Prorogé pour une durée de 5 années à compter du 5 août 2025 les effets du commandement