décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Privas : - ayant déclaré les consorts [X] propriétaires de l'ensemble des ouvrages de canalisation du tronçon BC ainsi que de la bande de terrain située en dessous

L'article 5 du contrat intitulé occupation-jouissance, stipule que 'le preneur devra jouir des locaux raisonnablement suivant leur usage et destination prévus ci dessous.

Enfin, la fréquence des appels relevé ci-dessus n'est pas suffisamment élevée, compte tenu des spécificités de l'emploi du salarié telles qu'évoquées ci-dessus, pour caractériser un abus de l'employeur

M Jean-Christophe Y... est propriétaire de l'appartement situé au 3ème étage, en dessous de celui de M et Mme X....

Dès lors, à supposer même que la requérante n’était plus propriétaire, à la date d’affichage en mairie de la demande de permis, de la parcelle bâtie évoquée ci-dessus appartenant à une société dirigée

décret ci-dessus visé du 1er août 1990, à l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés prévue par le décret ci-dessus visé du 2 janvier 1992 et à la rémunération de ses heures supplémentaires

rappel de salaire sur cinq ans par rapport au salaire mensuel et 68, 10 euros de congés payés afférents, 1 500 euros de dommages et intérêts pour non-application du code du travail et pour salaire en dessous

Contrairement à ce que soutient le préfet de Meurthe-et-Moselle, la prise de poste n'était pas suspendue à une autorisation administrative ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 3.

L'employeur ayant rémunéré son salarié en dessous du minimum garanti et même en dessous du SMIC a gravement manqué à ses obligations.

[V], en dessous de 200 000 euros, entraînerait une réduction proportionnelle de sa contribution. Par courrier en date du 20 septembre 2022, M.

Mme [E] épouse [P] a constaté des détériorations et destructions sur les meubles et effets personnels déménagés, ayant coché la croix 'avec me réserves détaillées ci-dessous' dans la lettre de voiture

dans le WC, la porte qui s'entrechoque avec la porte d'entrée, un trou rebouché dans le carrelage au sol, - dans le séjour, un tuyau apparent le long du mur de renfoncement, le manque de finition dessous

La direction de la Maison de retraite devra être confiée à des s'urs ; toutefois je ne fais de cette clause une condition de validité du legs universel ci-dessus, mais seulement une obligation morale qui

que pour arguer de l'indétermination du prix, Madame [P] se réfère à l'article 6 du contrat 'mise en jeu des déclarations et garanties' indiquant que l'engagement de payer au titre de la garantie ci-dessous

caractère régulier en cas de succession de prestataires, à la suite de la cessation d'un contrat ou d'un marché public ou d'une délégation de service public (plus généralement appelé " marché " ci-dessous

*** RG : 06 / 00868 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS DU 28 mai 1998 COUR D'APPEL DE DOUAI DU 25 juin 2003 RENVOI CASSATION DU 12 octobre 2005 La Cour, composée ainsi qu'il est dit ci-dessous

B..., ce dernier ayant effectué une manoeuvre dangereuse qui l'a amené à percuter la voilure de Laurent Y... alors que celui-ci, placé en dessous, était prioritaire.

atteinte à la salubrité publique, à l'état des eaux (au sens des directives du 23 octobre 2000 et du 17 juin 2008 susvisées) et, le cas échéant, aux éventuels usages sensibles mentionnés à l'article 2 ci-dessus

C, il n'est pas démontré que la reprise des parcelles litigieuses ramènerait la surface totale de son exploitation, appréciée en tenant compte des coefficients d'équivalence, en-dessous du seuil de contrôle

de 2,20 mètres, soit d'un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ; - si la décision du préfet fait état de ce que le local serait enterré à 70 %, et qu'il serait situé à 1,60 mètre en dessous