à la Cour ayant pour avocat Me Pascale BEDDOCK, du barreau de PARIS, toque : A 571 Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

WALLERAND de SAINT JUST, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

de Maître Pessy SALOME, avocat du barreau de PARIS Toque E 155 INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

BOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P 261 SCP UGGC & Associés Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile

Après avoir entendu à l'audience publique du 05 novembre 2009 : - La Société luxembourgeoise EURO PROPERTIES INVESTMENTS SARL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Elisant

Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 07/04867 - 1ère chambre A APPELANT : Le MINISTERE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Chasse en vertu de la loi n 2003-706 du 01. 08. 2003 de sécurité financière en son article 81 dont le siège social est sis 64, rue Defrance,94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général, élisant

ET D'AUTRES INFRACTIONS géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages dont le siège social est 64 rue Defrance 94080 VINCENNES prise en la personne de son représentant légal élisant

En l'espèce, la SCI CHAMP DE COURSE, élisant domicile en l'étude de la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES, a fait notifier par un même acte d'huissier du 03 janvier 2007 deux états de frais, l'un certifié

Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages " FGAO ", dont le siège social est sis 64, rue Defrance 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général élisant

en circulation des véhicules sont des accessoires au sens de l'article 1615 du Code civil, l'article 8. 3 des contrats de location dispose que « le véhicule doit être immatriculé au nom du bailleur élisant

par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 06 / 17903 APPELANT : Le MINISTERE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

né le 28 mai 1952 à BORDEAUX (33000) ... 33110 LE BOUSCAT Rep / assistant : Me Eric-Elinam TSE (avocat au barreau de BORDEAUX) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du

Chrystelle, élisant domicile...

ET D'AUTRES INFRACTIONS géré par le Fondes de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO dont le siège est 64, rue Defrance 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général élisant

INFRACTIONS, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages " FGAO ", dont le siège social est sis 64, rue Defrance, 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Générarl élisant

SOCIETE KERRY élisant domicile au Cabinet AYACHE SALAMA, avocats 47, avenue Hoche 75008 PARIS représentée par Me CERVESI, avocat au barreau de PARIS toque P 51 INTIMEES SOCIETE IMMOBILIERE

des assurances, géré par le fonds de garantie des Assurances Obligatoires des Dommages " FGAO", dont le siège social est 64, rue Defrance 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général élisant

géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES, avec le sigle FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance,94080 VINCENNES, pris en la personne de son représentant légal élisant

le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS INTIME : et défendeur à la saisine Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant