SCOP SERVICES 76 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : Madame [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Hadda

; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lesieux, première conseillère, - les conclusions de Mme Vinet, rapporteure publique, - et les observations de Me Hakkar

A la suite d'un contrôle effectué le 12 décembre 2017 sur un chantier forestier exploité sur la parcelle 261 de la forêt domaniale de Hanau 3 à Philippsbourg en Moselle par l'entreprise individuelle de

de Me Marie DOLARD CLERET (avocat au barreau de PARIS, toque : P 261 SCP UGGC) INTIME Monsieur Jean-François X... ... 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE représenté et assisté de la SELARL HANDS

rotection fonctionnelle et de la lacer en congé our invalidité tem oraire im utable au service à com ter du 25 mars 2019, ou, à défaut, de rocéder au réexamen de ses demandes, dans le délai d’un mois

Le prix devait être payé mensuellement, dans le délai de 85 mois à compter de la réitération de l'acte authentique, avec intérêts au taux de 3% l'an, sous condition résolutoire et privilège du vendeur.

Ils précisent que dès le mois de juin 2017, ils ont dû procéder au remplacement du réfrigérateur du camping-car soit seulement quelques semaines après la réalisation de la vente le 5 mai 2017, alors que

[B] la jouissance du hangar s'agissant d'un bien propre, - donné acte à M.

Par acte en date du 8 décembre 2005, les parties sont convenues d'une prorogation de ce bail, pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 1er mars 2006 au lieu du 1er février 2006 afin que sa durée soit bien

* de condamner solidairement Monsieur et Madame [K] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle de 3 420 € par mois à compter du 1er juillet 2010 jusqu'à la libération des lieux.

Des décisions implicites de rejet de ces demandes sont nées du silence gardé par le maire pendant plus de deux mois, les 20 décembre 2020 et 7 juin 2021.

, la perte de jouissance paisible depuis le mois d'avril 2015 jusqu'en novembre 2017 date du dépôt du rapport.

Or rien ne démontre dans le dossier que lorsque les travaux ont été terminés au mois de juin 2015 et que Mme [J] a pris possession des lieux, elle avait conscience de désordres affectant l'ouvrage.

Sur les délais de paiement M. et Mme [G] sollicitent un échéancier sur 24 mois à raison de 1000€ par échéance mensuelle.

[S] a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, notamment pour exécution d'un travail dissimulé, s'agissant de Mme [M], Mme [W] et M. [Y].

consorts C... au titre du préjudice moral, - condamné Jean-Robert A... à procéder à la dépose des deux boîtes aux lettres installées sur le muret appartenant aux consorts C..., dans le délai d'un mois

COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] Pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CFAB COPRO [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 790 15 9 4 611 Représentée par Me Bernard CADIOT de la SELARL HANDS

au lieu-dit « [Localité 3]d », section E n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], d'une contenance de 46 a 34 ca, comprenant une maison d'habitation (le mas [Localité 4]), deux hangars

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au maire du Quesnoy de délivrer le permis sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

devra donc se remettre en état cette construction pour lui restituer sa destination originelle et mettre un terme à tout usage d'habitation, sous astreinte de 200 €par jour de retard passé le délai d'un mois