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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL00272_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Maillat La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02606_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Maillat La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04595_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04669_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Maillat La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20252_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CA

2ème Chambre

679481590175ed452fca5946

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

APPELANTE : Madame [M] [X] née le 17 Décembre 1964 à [Localité 8] (88), domiciliée [Adresse 5] Représentée par Me Marie-anne LAPORTE, avocat au barreau de PARIS et plaidant par Me Guillemette DE MAGNITOT

Source officielle
CA

2ème Chambre

633d1fdd62f5393e2eb4494d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

domicilié en cette qualité audit siège également intimé au 20/388 joint le 4/02/20 [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Mathieu WINCKEL, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me DEWULF-MAGNAT

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL01585_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04689_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Maillat La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20134_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21913_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Maillat La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01083_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Maillat La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01266_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Maillat La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01386_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01458_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Maillat La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01577_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Maillat La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01623_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Maillat La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01825_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Maillat La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02149_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Maillat La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL03021_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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