Ayant pour conseil Maître LOUVIER Nathalie, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'AIN [Adresse 3] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

LE PREFET DU PUY-DE-DOME [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons

Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

LE PREFET DU RHONE [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de Lyon pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO &

LE PRÉFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Morgane MORISSON-CARDINAUD agissant pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau

LE PRÉFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Morgane MORISSON-CARDINAUD agissant pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau

LE PRÉFET DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Morgane MORISSON-CARDINAUD agissant pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau

Représentée par Me Sulliman OMARJEE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ET : DEFENDERESSE: Madame [M] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Catherine MOISSONNIER

LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

03640 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ26T Décision déférée : ordonnance rendue le 11 août 2024, à 16h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Sandrine Moisan

par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Sandrine Moisan

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

PREFECTURE DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, règulièrement avisé représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI

Didier Malinosky, magistrat honoraire Mme Sandrine Moisan, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Da Luz dans les conditions prévues par l'article

STENET, représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, et par Me Véronique

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 1] Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD , avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet général de Lyon Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

judiciaire de Lyon représenté par le parquet général de [Localité 4] Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, rédactrice Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Sandrine MOISAN