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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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14 septembre 2011
pour vous présenter à l'ASSEDIC du lieu de votre domicile pour nous remettre le formulaire de demande d'allocation complété ainsi que les pièces demandées (carte assuré social, pièce d'identité, RIB)
6253cd22bd3db21cbdd925b9
2 mars 2015
Conformément à l'art 14-4 du RIN, le collaborateur a droit à indemnité équivalente à la rétrocession d'honoraires qui aurait dû lui être versée pendant la période de repos rémunérée.
6253cd6ebd3db21cbdd93578
3 octobre 2016
préalablement le 19 février 2014 dans le but d'éviter tous risques pour la sécurité de nos clients, le temps de mener à bien nos investigations sur les faits portés à notre connaissance par lettre de Madame Rita
6253cd70bd3db21cbdd935d4
28 septembre 2016
bâtonnier de Lille ne lui a répondu que le 5 octobre 2015 pour lui indiquer que, s'agissant non d'un différend déontologique mais d'un différend régi par les articles 20. 2 du règlement intérieur national (RIN
CHAMBRE SOCIALE B
616243cc1217cad6c0164a87
26 février 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Jean-Charles GOUILHERS, président - Hervé GUILBERT, conseiller - Christian RISS, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 26
6253cc67bd3db21cbdd8fff1
12 décembre 2012
répertoire général : 11/ 05810 Décision déférée à la Cour : jugement du 18 février 2011- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 10/ 01077 APPELANTE Madame Martine X... veuve Y... ... 91130 RIS
6253cc84bd3db21cbdd905b1
11 avril 2013
née le 17 Juillet 1969 à RIS ORANGIS (91) (91130) de nationalité française ... 69730 GENAY représentée par la SCP Eric NEGRE, Marie Camille PEPRATX NEGRE, avocats au barreau de MONTPELLIER SARL
6253ccafbd3db21cbdd90f24
15 janvier 2014
Il fait aussi valoir qu'il n'est nullement fait état d'un paiement par RIB dans les décisions versées aux débats.
4ème chambre
DCA_24PA02787_20251010
10 octobre 2025
En remier lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d'assignation à résidence, y com ris de renouvellement, sont motivées
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01226_20251009
9 octobre 2025
A... n'avait ni our objet ni our effet de river les salariés de la société Bourbon Distribution Mayotte de toute re résentation du ersonnel. 6. Il résulte de tout ce qui récède que M.
Juge unique
DCA_23PA03837_20240702
2 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'asile, Mme B A a fait valoir qu'originaire de Los Rios, elle vivait à Saint-Domingue lorsqu'elle a entamé, en 2021, une relation amoureuse
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02846_20251009
ar suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y com ris celles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00366_20251009
B..., attachée rinci ale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration à la réfecture du Rhône, qui dis osait à cet effet d’une délégation accordée ar un arrêté ris le 15 mai 2024 ar la
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01121_20251009
re résenté ar Me Hakkar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 22 février 2024 ; 2°) d’annuler, our excès de ouvoir, l’arrêté du 2 août 2023 ris
DCA_22MA01940_20231012
12 octobre 2023
B, représentés par Me Del Rio, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule du 17 décembre 2018 ; 3°) de mettre à
DCA_23MA00678_20241028
28 octobre 2024
J’ai demandé le RIB de IAE Toulon mais la réponse est que « Madame A... s’occupe de centraliser l’argent » et que « on ne peut pas payer l’argent par nous-mêmes » ; / - J’ai demandé aux étudiants chinois
DCA_21NC00702_20231109
9 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mosser, - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique, - et les observations de Me Rinner, représentant M. B.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02167_20230216
16 février 2023
aura pour mission : 1° de décrire, d'une part, les infiltrations affectant la toiture ou la terrasse des logements situés 17, 53, 60, 69, 92, 93, 101 rue des Erables, 42 et 77 mail de la Conférence de Rio
DCA_25NC00069_20260319
19 mars 2026
Pour la période allant de juin 2022 à avril 2023, le requérant justifie avoir réalisé quatre transferts de fonds pour un montant total de 550 euros via le réseau « RIA » au bénéfice de sa compagne, avec
Juge des référés
ORCA_25NC01913_20251010
Enfin, les seules circonstances qu’elle ait a ris le français, qu’elle ait exercé une activité rofessionnelle lorsqu’elle était en situation régulière et qu’elle soit titulaire d’une romesse d’embauche
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