RG 09 1068 ES Trente et un chauffeurs 'grands routiers' rémunérés en fonction du coefficient 150 M groupe 7 de la convention collective nationale des entreprises de transport routier de marchandises

E] [U] a de nouveau saisi la formation de référé d'une demande de consultation des temps de travail des salariés en application de l'article 10 de la convention collective nationale des transports routiers

Par jugement contradictoire du 15 juin 2009, le tribunal d'instance de l'Ile Rousse a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, soulevée par M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle PICARD, Conseillère Madame Christine ROSSI, Conseillère Monsieur Laurent BEDOUET, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Christine ROSSI, Conseillère Monsieur

né le 04 Novembre 1943 à ILE ROUSSE (20220) ... 20220 ILE ROUSSE ayant pour avocat Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M. Jean Y...

A..., représenté par Me Schoenacker Rossi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 27 février 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de

A..., représenté par Me Schoenacker Rossi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 27 février 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de

heures hebdomadaires : (T/0,6) x [1,6 x ((45/35 x SMIC calculé pour un an) + (heures supplémentaires et complémentaires x SMIC horaire)) / rémunération annuelle brute -1] pour les conducteurs routiers

Sur le bien fondé de sa demande : Aux termes de l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport :

[C] [X] a été embauché le 3 mars 2014 par la société ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS (ci-après RLT) par un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de chauffeur routier.

* * * LA COUR La SARL Bourbonnaise de Transport Général (la SBTG), constituée le 22 juillet 2013, exerce une activité de transport routier interurbains.

avril 2002, modifié par accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel relevant de la convention collective nationale des transports routiers

au terme de son rapport, a demandé à l'employeur le paiement de la prime de nuit pour tous les salariés qui effectuent du travail de nuit tel que prévu par la convention collective des transports routiers

Portalis DBVB-V-B7B-BABNB [J] [F] [K] [F] [E] [N] [F] C/ [V] [O] [B] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier COMTE Me Bettina ROUGIER

EXPOSÉ DU LITIGE La société Airelle, filiale du groupe de transports routiers Keolis, effectuait jusqu'au printemps 2010, pour le compte des compagnies aériennes, les navettes en autobus destinées

qualité de responsable d'exploitation (statut cadre, groupe 6, coefficient 145) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 4 juillet 2005, soumis à la convention collective nationale des transports routiers

* * * Robert X... a été engagé en qualité de chauffeur routier le 11 novembre 1979 par la Société Transports JB GOYA actuellement dénommée TND TRANSPORTS Norbert DENTRESSANGLE SUD-OUEST.

José X... en qualité de chauffeur routier, groupe 7, coefficient 150, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée courant jusqu'au 15 mai suivant, moyennant un salaire brut mensuel de 6 800

Joaquim X... en qualité de chauffeur routier, groupe 7, coefficient 150, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée courant jusqu'au 11 septembre suivant, moyennant un salaire brut mensuel